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Approbation du principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de la piscine Pontoise (5e) conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite "Loi Sapin", codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. M. Dominique CANE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 avril 1997, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de la passation d'une convention de d�l�gation de service public pour la gestion de la piscine Pontoise (5e) conform�ment aux dispositions de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993, dite "Loi Sapin", codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 17 avril 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation d'une convention de d�l�gation de service public pour la gestion de la piscine Pontoise, 19, rue de Pontoise (5e) selon les proc�dures de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure de publicit� et � dresser la liste des candidats admis � pr�senter une offre sur la base du document, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Avril 1997
Déliberation
1997 JS 33
Conseil municipal
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