D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 76-1285 du 31 d�cembre 1976 portant r�forme de l'urbanisme et notamment son article 69 II et III concernant l'institution d'une participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement ;
Vu le d�cret n� 77-739 du 7 juillet 1977 et notamment ses articles 9, 10, 11 et 13 compl�tant les dispositions ci-dessus ;
Vu la loi n� 86-13 du 6 janvier 1986 relative � diverses modifications administratives en mati�re d'urbanisme et, notamment, son article 12 modifiant l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'article 12 du Plan d'occupation des sols de Paris fixant le nombre minimum d'aires de stationnement � �difier selon les types de construction ;
Vu la d�lib�ration M. 430, en date du 19 septembre 1977, instituant � Paris une participation des constructeurs pour insuffisance d'aires de stationnement ;
Vu la d�lib�ration D. 606, en date du 26 mai 1986, portant le taux de cette participation, � compter du 1er novembre 1986, � 50.000 F par place de stationnement non r�alis�e ;
Vu la d�lib�ration D. 1352, en date du 26 septembre 1988, portant, en application de l'article L. 421-3 pr�cit� du Code de l'urbanisme, r�vision syst�matique de ce taux chaque 1er novembre en fonction du dernier indice connu du co�t de la construction ;
Vu l'arr�t� du 28 octobre 1996, portant � 60.700 F le taux applicable aux autorisations de construire d�livr�es � compter du 1er novembre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'ouvrir une autorisation de programme compl�mentaire pour faire face aux d�penses relatives au remboursement de cette participation au budget d'investissement de la Ville de Paris de 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Une autorisation de programme de 5.050.000 F est inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-09, article 10590, paragraphe 18, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1997, aux fins d'op�rer le remboursement de la participation pour insuffisance d'aires de stationnement au profit des constructeurs ayant abandonn� ou modifi� leurs projets.