D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du lot n� 12 d�pendant de l'immeuble situ� 5, rue Lally-Tollendal (19e) (logement de 11,5 m�tres carr�s au 2e �tage repr�sentant 19/1000e des parties communes g�n�rales), acquis par contrat notari� des 6 et 9 avril 1992 ;
Consid�rant que ce bien, libre de toute occupation ou location, avait �t� acquis dans le cadre d'un projet aujourd'hui abandonn� et qu'il s'agit du seul bien que la Ville de Paris poss�de � l'adresse ;
Vu la d�lib�ration D. 1488, en date du 26 septembre 1994, autorisant la vente de ce lot ;
Consid�rant que la vente n'a pas pu �tre organis�e en 1994, l'immeuble ayant alors �t� touch� par un arr�t� de p�ril (abrog� par la suite le 22 mai 1995) ;
Vu la d�lib�ration D. 609, en date du 3 juin 1996, confirmant l'autorisation de vendre ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 9 juillet 1996 s'est r�v�l�e infructueuse ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine priv� des 11 septembre 1996, 8 janvier et 19 f�vrier 1997 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 1er avril 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre de nouveau en adjudication le lot communal en cause ;
Vu la loi 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 17 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 609, en date du 3 juin 1996, est abrog�e.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente par voie d'adjudication du lot communal n� 12 d�pendant de l'immeuble situ� 5, rue Lally-Tollendal (19e) sur une mise � prix de 30.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'adjudication d�finitive.
Art. 4.- La recette � provenir de cette vente, estim�e � 30.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris, �tant rappel� que le montant du prix de vente pr�visionnel avait fait l'objet d'une inscription � hauteur de 60.000 F aux termes de la d�lib�ration D. 609, en date du 3 juin 1996, susvis�e.