D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 3 parcelles de terrain cadastr�es section BK n� 1, BK n� 2 et BM n� 30 d'une superficie respective de 29.656 m�tres carr�s, 31.574 m�tres carr�s, 670 m�tres carr�s situ�es � Ach�res (Yvelines) ;
Consid�rant que la commune d'Ach�res a fait savoir qu'elle souhaitait se porter acqu�reur de ces parcelles de terrain ;
Consid�rant que le maintien de ces parcelles de terrain dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Consid�rant que la commune d'Ach�res occupe d'ores et d�j� depuis 1990 une emprise de terrain d'une superficie de 10.000 m�tres carr�s environ issue de la parcelle BK n� 1 ;
Vu l'estimation des Services fiscaux des Yvelines en date du 13 f�vrier 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gr� � gr� des parcelles de terrain en cause au b�n�fice de la commune d'Ach�res (Yvelines) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la commune d'Ach�res 3 parcelles de terrain cadastr�es section BK n� 1, BK n� 2 et BM n� 30 d'une superficie respective de 29.656 m�tres carr�s, 31.574 m�tres carr�s, 670 m�tres carr�s situ�es sur le territoire de ladite commune.
Art. 2.- Cette cession aura lieu � un prix fix� sur le vu d'une estimation domaniale en cours de validit�, soit actuellement 64 F par m�tre carr�. Au prix de vente s'ajoutera le montant de la redevance due par la commune au titre de l'occupation (depuis 1990) de 10.000 m�tres carr�s sur la parcelle BK n� 1. Sous r�serve de l'accord des Services fiscaux, cette redevance sera fix�e � 4 % de la valeur v�nale de l'emprise occup�e. Cette redevance sera arr�t�e d�finitivement � la date de signature de l'acte de vente.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article premier et de la redevance vis�e � l'article 2, �valu�e pr�visionnellement � 4.140.800 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.