D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux � r�aliser un programme de construction en P.L.I. comprenant 24 logements et 25 places de stationnement situ� 10, impasse Daunay (11e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 23 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un programme de construction en P.L.I. comprenant 24 logements et 25 places de stationnement situ� 10, impasse Daunay (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 8.269.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 14, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- En application de la convention du 25 f�vrier 1992, susvis�e, 17 logements seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 7 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs en contrepartie de leur contribution financi�re � l'effort de construction.