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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant dépendant de l'immeuble situé 2-6-8, rue de Seine (6e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que le logement domanial, correspondant au lot n� 207 de l'immeuble situ� 2-6-8, rue de Seine (6e), est vacant ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine le logement en cause, dans une propri�t� qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu la d�lib�ration D. 659, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu la d�lib�ration D. 1165, en date du 25 septembre 1996, par laquelle le Conseil de Paris a autoris� la cession par voie d'adjudication de 3 logements vacants � l'adresse, dont le logement pr�cit� ;
Consid�rant que l'adjudication du logement pr�cit� a �t� diff�r�e en raison d'une erreur mat�rielle dans le calcul de la surface annonc�e, ayant conduit � une �valuation fauss�e des Services fonciers ;
Vu l'avis (rectifi�) de la Direction des Services fonciers de Paris du 27 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv� du 5 mars 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mai 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer son accord pour c�der par voie d'adjudication publique (en modifiant la mise � prix) le lot vacant n� 207 (34/10.000e) correspondant � un logement de 15,8 m�tres carr�s constitu� d'une pi�ce, entr�e, salle d'eau, WC sur le palier ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 13 mai 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 14 mai 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 1165, en date du 25 septembre 1996, est partiellement abrog�e, en ce qui concerne le logement d'une pi�ce principale au 2e �tage (lot n� 207) d�pendant de l'immeuble situ� 2-6-8, rue de Seine (6e).
M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente par voie d'adjudication de ce logement vacant, correspondant au lot n� 207, sur une mise � prix de 272.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- La recette � provenir de cette cession, estim�e pr�visionnellement � 272.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juin 1997
Déliberation
1997 DAUC 100
Conseil municipal
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