D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 121-26 du Code g�n�ral des communes ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu le d�cret n� 95-1064 du 29 septembre 1995 portant cr�ation d'une aide de l'Etat � l'accession populaire � la propri�t� pour l'acquisition d'une r�sidence principale ;
Vu les articles R. 317-1 � R. 317-17 et R. 312-3-1 � R. 312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le d�cret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la SG-FGAS ;
Vu l'arr�t� minist�riel du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi du pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement - pour l'acquisition d'une r�sidence principale modifi� par l'arr�t� du 25 janvier 1996 ;
Vu la circulaire interminist�rielle du 6 novembre 1995 relative au nouveau r�gime d'aide � l'accession populaire � la propri�t� pour l'acquisition d'une r�sidence principale ;
Vu la convention conclue entre l'Etat et les �tablissements de cr�dit pour la distribution du pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement ;
Vu la convention conclue entre la SG-FGAS et les �tablissements de cr�dit pour la distribution du pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement ;
Vu la convention conclue entre l'Etat et la SG-FGAS pour la distribution du pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement ;
Vu la d�lib�ration D. 167, en date du 26 f�vrier 1996, ayant approuv� le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance compl�mentaire ne portant pas int�r�t en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens ;
Vu les d�lib�rations D. 277-1�, D. 277-2� et D. 277-3�, en date des 25 et 26 mars 1996, approuvant la cr�ation par la Ville de Paris d'une aide compl�mentaire au pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement - en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens et autorisant M. le Maire de Paris � passer d'une part une convention avec la SG-FGAS et d'autre part une convention-type avec les �tablissements de cr�dit ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � signer soit une convention-type avec les �tablissements de cr�dit, soit un avenant � la convention conclue en 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'avenant � la convention-type conclue entre la Ville de Paris et les �tablissements de cr�dits en 1996, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, est approuv�.
Art. 2.- La convention-type � conclure entre la Ville de Paris et les �tablissements de cr�dit, dont le texte est �galement joint � la pr�sente d�lib�ration, est approuv�e.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris�, soit � signer un avenant aux conventions conclues avec les �tablissements de cr�dit en 1996, soit, si ces conventions ont expir�, la convention-type cit�e dans l'article 2 ci-dessus.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec de nouveaux �tablissements de cr�dit qui en feraient la demande, la convention �voqu�e par l'article 2 ci-dessus.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 964, sous-chapitre 964-20, article 640, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.