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Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction situé 55, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e). - Modification de la délibération D. 80-3°, en date du 23 janvier 1995. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives � l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration D. 80-3�, en date du 23 janvier 1995, accordant � hauteur de 50 % la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.237.000 F � contracter par la S.I.E.M.P. aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement de la r�novation du commerce et des locaux d'activit�s pr�vus dans le programme de construction situ� 55, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'article premier de la d�lib�ration D. 80-3�, en date du 23 janvier 1995, susvis�e, et de rapporter les autres articles ;
Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation de Paris, Lyon, Marseille et des �tablissement publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration D. 80-3�, en date du 23 janvier 1995, susvis�e, sont rapport�es.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 50 %, soit 618.500 F, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.237.000 F, remboursable en 15 ans, � taux fixe ou � taux variable, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, � contracter par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) en vue du financement de la r�novation du commerce et des locaux d'activit�s pr�vus dans le programme situ� 55, rue du Faubourg-Saint-Denis (10e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat d'emprunt dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation, et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.

Juin 1997
Déliberation
1997 DLH 57
Conseil municipal
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