D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 121-26 du Code g�n�ral des communes ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu le d�cret n� 95-1064 du 29 septembre 1995 portant cr�ation d'une aide de l'Etat � l'accession populaire � la propri�t� pour l'acquisition d'une r�sidence principale ;
Vu les articles R. 317-1 � R. 317-17 et R. 312-3-1 � R. 312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arr�t� minist�riel du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi du pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement - pour l'acquisition d'une r�sidence principale modifi� par l'arr�t� du 25 janvier 1996 ;
Vu la circulaire interminist�rielle du 6 novembre 1995 relative au nouveau r�gime d'aides d'accession populaire � la propri�t� pour l'acquisition d'une r�sidence principale ;
Vu le d�cret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la SG-FGAS ;
Vu l'arr�t� du 18 mars 1993 portant nomination du Pr�sident du Conseil d'administration de la SG-FGAS ;
Vu la d�lib�ration D. 167, en date du 26 f�vrier 1996, approuvant le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance compl�mentaire ne portant pas int�r�t en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens ;
Vu les d�lib�rations D. 277-1�, D. 277-2� et D. 277-3�, en date des 25 et 26 mars 1996, approuvant la cr�ation par la Ville de Paris d'une aide compl�mentaire au pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement - en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens et autorisant M. le Maire de Paris � signer d'une part, une convention avec la SG-FGAS et, d'autre part, une convention-type avec les �tablissements de cr�dit ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 ;
Vu la convention-type conclue entre la SG-FGAS et les �tablissements de cr�dit relative aux pr�ts � z�ro pour cent - Minist�re du Logement ;
Vu la convention conclue entre l'Etat et la SG-FGAS relative aux pr�ts � z�ro pour cent - Minist�re du Logement ;
Vu la convention-type conclue entre l'Etat et les �tablissements de cr�dit pour la distribution des pr�ts � z�ro pour cent - Minist�re du Logement, approuv�e par arr�t� interminist�riel en date du 20 octobre 1995 ;
Vu les conventions conclues entre la Ville de Paris et les �tablissements de cr�dit en 1996 pour la distribution de l'aide compl�mentaire de la Ville de Paris aux pr�ts � z�ro pour cent - Minist�re du Logement ;
Vu le projet d'avenant � la convention conclue en 1996 entre les �tablissements de cr�dit et la Ville de Paris pour la distribution de l'aide compl�mentaire de la Ville de Paris aux pr�ts � z�ro pour cent - Minist�re du Logement ;
Vu le projet de convention-type � conclure avec les �tablissements de cr�dit soit que la convention pass�e initialement avec ces �tablissements ait expir�, soit que de nouveaux �tablissements de cr�dits souhaitent participer au dispositif mis en place ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention avec la SG-FGAS ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale � la propri�t�, ci-apr�s d�nomm�e "SG-FGAS", soci�t� anonyme au capital de 5.500.100 F, dont le si�ge social est situ� 13, rue Auber (9e), immatricul�e au Registre du commerce et des soci�t�s de Paris, sous le num�ro B 390 818 235, est charg�e de la gestion de l'aide compl�mentaire.
Art. 2.- La Ville de Paris donne mandat � la SG-FGAS dans les conditions pr�cis�es par la pr�sente d�lib�ration :
- de g�rer l'octroi et le versement de la subvention aux �tablissements de cr�dit ;
- de diligenter des contr�les, sur pi�ces, de l'aide compl�mentaire d�clar�e par les �tablissements de cr�dit ;
- d'enregistrer les aides compl�mentaires ;
- de produire les �l�ments statistiques utiles � l'�valuation du dispositif.
Art. 3.- La Ville de Paris conclura � cet effet avec la SG-FGAS une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention �voqu�e � l'article 3 avec la SG-FGAS.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 964, sous-chapitre 964-20, article 640, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.