D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a �mis dans sa s�ance du 19 mars 1997 un avis favorable au classement aux fins de vente des lots appartenant � la Ville de Paris dans l'immeuble en copropri�t� situ� 133-133 bis, rue de l'Universit� (7e) ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un l(gemen de 63 m�tres carr�s au 2e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 31 d�cembre 1997 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location � l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 11 mars 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente des lots appartenant � la Ville de Paris dans l'immeuble en copropri�t� situ� 133-133 bis, rue de l'Universit� (7e) et, en cons�quence, de l'autoriser � donner cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal de 63 m�tres carr�s au 2e �tage dudit immeuble ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 3 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 7e arrondissement, en date du 5 juin 1997 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 d�cembre 1997 et portant location au 2e �tage de l'immeuble en copropri�t� situ� 133-133 bis, rue de l'Universit� (7e) d'un logement communal de 3 pi�ces, cuisine, salle de bains, (lots nos 4 et 5).
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 1.449.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.449.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 657, du budget d'investissement de la Ville de Paris.