D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv� du 10 juillet 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'immeuble communal situ� 2, impasse Girardon (18e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 28 janvier 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situ� 2, impasse Girardon (18e) est approuv�, sous r�serve des dispositions pr�vues � l'article U.M.M. 11-1 du Plan d'occupation des sols de Paris.
Art. 2.- En cons�quence, la mise en copropri�t� imm�diate de l'immeuble est approuv�e.
Art. 3.- Accord est donn� sur la mise en vente des locaux vacants et ceux qui viendraient � se lib�rer.
Art. 4.- Accord est donn� pour signifier cong� pour vendre � l'Association locataire d'un local � usage d'atelier, suivant les modalit�s pr�vues dans l'engagement de location.
Art. 5.- Les conditions de vente des locaux d�finis aux 2 derniers articles pr�cit�s seront soumises ult�rieurement au Conseil de Paris.
Art. 6.- Accord est donn� sur la mise en oeuvre des proc�dures de sortie des logements r�gis par la loi du 1er septembre 1948 apr�s reclassement pour l'un d'entre eux dans les cat�gories II B ou II C.