D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la S.E.M.E.A.-XV un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 5 et 13-13 bis, impasse du Mont-Tonnerre (15e) ;
Vu l'expiration du d�lai d'un mois imparti aux Services fonciers saisis le 25 septembre 1996, pour rendre un avis, en vertu de la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995, sur les conditions et caract�ristiques essentielles du bail emphyt�otique ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 28 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A.-XV), dont le si�ge est situ� 55, quai de Grenelle (15e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 5 et 13-13 bis, impasse du Mont-Tonnerre (15e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il prendra effet � la date de remise des lieux � la S.E.M.E.A.-XV et prendra fin � la date d'expiration de la convention du 30 juin 1982 ;
- l'assiette de la location sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la locataire ;
- la S.E.M.E.A-XV. s'obligera � r�aliser � l'adresse, un programme comprenant 18 logements sociaux et 39 emplacements de stationnement ;
- la construction devra �tre achev�e dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de la d�cision de financement des logements ;
- il sera proc�d� � la d�signation des locataires des logements ainsi qu'� la fixation des loyers conform�ment aux dispositions de la convention du 30 juin 1982 ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 4.122.000 F.
Le terrain communal dont il s'agit ayant d'ores et d�j� �t� mis � la disposition de la soci�t�, celle-ci s'obligera � verser le loyer en totalit� le jour de la signature de la convention pr�vue � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration ;
- le bail sera sign� dans le cadre de la convention du 30 juin 1982 ;
- la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains. Les parties s'engagent � faire publier de fa�on autonome la pr�sente clause � la Conservation des hypoth�ques, � l'effet de la porter � la connaissance de tous tiers ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publication du bail qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � la disposition de la soci�t� des terrains communaux situ�s 5 et 13-13 bis, impasse du Mont-Tonnerre (15e).
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 4.122.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.