D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juin 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 44 septies du Code g�n�ral des imp�ts, relatif aux conditions d'exon�ration de l'imp�t sur les soci�t�s dont b�n�ficient les soci�t�s cr��es pour reprendre une entreprise industrielle en difficult� ;
Vu l'article 1464 B du Code g�n�ral des imp�ts, fixant les conditions de l'exon�ration facultative de taxe professionnelle, pour une p�riode de 2 ans, en faveur des �tablissements cr��s ou repris � une entreprise en difficult� ;
Vu l'article 1466 A I du Code g�n�ral des imp�ts, relatif aux exon�rations de taxe professionnelle pour les cr�ations ou extensions de certains types d'�tablissements dans les parties de territoires caract�ris�es par la pr�sence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat d�grad� et un d�s�quilibre accentu� entre l'habitat et l'emploi ;
Vu la loi d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire du 4 f�vrier 1995, modifiant le r�gime de certaines exon�rations de taxe professionnelle ;
Vu la loi relative � la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 .
Vu le d�cret n� 96-1156 du 26 d�cembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � des exon�rations temporaires de taxe professionnelle ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont exon�r�es de la part communale de taxe professionnelle dans sa totalit�, pour une p�riode de 2 ans au titre des 2 ann�es suivant celle de leur cr�ation, les entreprises cr��es en vue de la reprise d'un �tablissement industriel en difficult� situ� sur le territoire parisien.
L'�tablissement industriel en difficult� s'entend au sens qu'en donne l'article 44 septies du Code g�n�ral des imp�ts.
Art. 2.- Sont exon�r�s de la part communale de taxe professionnelle dans sa totalit�, pour une p�riode de 5 ans au titre des 5 ann�es suivant celle de leur cr�ation ou extension, les �tablissements de moins de 150 salari�s qui sont cr��s ou sont le fait d'une extension d'�tablissement, dans les zones du territoire parisien �num�r�es dans le d�cret n� 96-1156 du 26 d�cembre 1996.
Les exon�rations pr�vues � l'alin�a pr�c�dent s'appliquent, dans les conditions pr�vues � l'article 1466 A I du code g�n�ral des imp�ts, pour les entreprises qui s'implantent dans les quartiers d'habitat d�grad� suivants : porte Saint-Denis et porte Saint-Martin (10e arrondissement), Fontaine-au-Roi (11e arrondissement), porte de Saint-Ouen et porte de Clichy (17e arrondissement), H.B.M. Aubervilliers, La Goutte-d'Or, et porte de Montmartre (18e arrondissement), Curial, Cambrai et Alphonse-Karr (19e arrondissement), H.B.M. M�nilmontant et Belleville (20e arrondissement).