D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'un terrain, d'une superficie de 348 m�tres carr�s environ, libre d'occupation, situ� 16-18, rue Cav� (18e), acquis par exercice de son droit de pr�emption en vue de la r�alisation d'un espace de sant� ;
Consid�rant que cet �quipement sera r�alis� par le D�partement de Paris, ce dernier devant donc disposer de la ma�trise fonci�re du terrain d'assiette du projet ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv�, en date du 8 janvier 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der au D�partement de Paris la parcelle communale situ�e 16-18, rue Cav� (18e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 19 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession de gr� � gr� au D�partement de Paris de la parcelle communale situ�e 16-18, rue Cav� (18e) en vue de la r�alisation d'un "p�le de sant�".
Le prix de vente sera fix� sur la base d'une estimation valide des Services fonciers.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 3.- La recette � provenir de la vente vis�e � l'article premier, estim�e � 4.868.000 F., sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 668 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.