D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l'article L. 2122-21 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu la convention de mandat sign�e entre la R�gion d'Ile-de-France et le D�partement de Paris le 23 avril 1992 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'autoriser la R�gion d'Ile-de-France et son mandataire le D�partement de Paris � d�poser une demande de permis de construire et une demande de permis de d�molir relatifs � la restructuration du service de demi-pension au lyc�e Jean-Lur�at (13e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � autoriser la R�gion d'Ile-de-France et son mandataire le D�partement de Paris � d�poser les demandes de permis de construire et de d�molir en vue de proc�der � des travaux de restructuration du service de demi-pension au lyc�e Jean-Lur�at, 48, avenue des Gobelins (13e).