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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession des lots communaux nos 3 et 29 dépendant de l'immeuble situé 132, boulevard de la Villette (19e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 1486, en date du 26 septembre 1994, levant le DPUR sur l'immeuble situ� 132, boulevard de la Villette (19e) et autorisant soit la r�trocession � leurs anciens propri�taires ou aux acqu�reurs �vinc�s, soit la vente par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 3, 29, 20 et 41 d�pendant de l'immeuble pr�cit� ;
Consid�rant que les lots nos 20 et 41 ont �t� r�troc�d�s � l'acqu�reur �vinc� par acte notari� du 3 mai 1995 et que les droits de r�trocession concernant les lots nos 3 et 29 (lou�s � l'�poque) avaient �t� purg�s ;
Consid�rant qu'en raison de la lib�ration des lots nos 3 et 29, la proc�dure de purge du droit de r�trocession des anciens propri�taires et de l'acqu�reur �vinc� devait �tre de nouveau engag�e pour ce qui concernait ces lots ;
Vu la d�lib�ration D. 1644, en date du 20 novembre 1995, autorisant de nouveau soit la r�trocession � leurs anciens propri�taires ou � l'acqu�reur �vinc�, soit la vente par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 3 et 29 d�pendant de l'immeuble situ� 132, boulevard de la Villette (19e) ;
Consid�rant que le droit de r�trocession des anciens propri�taires et de l'acqu�reur �vinc� a �t� purg� ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 9 juillet 1996 s'est r�v�l�e infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 6 septembre 1996 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date des 16 octobre 1996 et 19 f�vrier 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre de nouveau en adjudication les lots communaux nos 3 et 29, repr�sentant un local commercial, libre de toute occupation, comprenant une boutique et une arri�re boutique au rez-de-chauss�e d'une surface de 23 m�tres carr�s avec cave au sous-sol, sur une mise � prix fix�e � 145.000 F ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'adjudication des lots communaux nos 3 et 29, libres d'occupation, d�pendant de l'immeuble situ� 132, boulevard de la Villette (19e), lanc�e en ex�cution de la d�lib�ration D. 1644, en date du 20 novembre 1995, s'�tant r�v�l�e infructueuse, M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der de nouveau � la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots en cause, sur une mise � prix de 145.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 3.- Le montant du prix de vente des lots nos 3 et 29, estim� pr�visionnellement � l'�poque � 230.000 F, a d�j� fait l'objet d'une inscription au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris. Cette inscription sera r�duite � 145.000 F.

Juin 1997
Déliberation
1997 DAUC 10
Conseil municipal
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