D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routi�re ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routi�re ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle d'une superficie de 37 m�tres carr�s sise au droit des nos 112, rue de la Glaci�re et 1, passage Victor-Marchand (13e), parcelle qui fait partie du domaine public de voirie ;
Vu l'arr�t� municipal du 20 janvier 1997 prescrivant l'ouverture d'une enqu�te publique du 17 f�vrier au 7 mars 1997 � la mairie du 13e arrondissement en vue du d�classement du domaine viaire de la parcelle en cause ;
Vu l'avis favorable �mis par le Commissaire-enqu�teur le 10 mars 1997 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 11 juillet 1996 ;
Consid�rant que par lettre du 22 octobre 1996, la soci�t� "ORPEA" a souhait� acqu�rir la parcelle en cause moyennant le prix de 700.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui fait conna�tre les r�sultats de l'enqu�te publique, lui demande d'autoriser le d�classement de la parcelle de 37 m�tres carr�s situ�e 112, rue de la Glaci�re et 1, passage Victor-Marchand (13e) et lui sugg�re de c�der cette emprise � la soci�t� "ORPEA" ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 3 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La parcelle situ�e au droit des nos 112, rue de la Glaci�re et 1, passage Victor-Marchand (13e), d'une superficie de 37 m�tres carr�s, est d�class�e du domaine public de voirie conform�ment aux dispositions du plan soumis � l'enqu�te publique, annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Est autoris�e la cession de la parcelle vis�e � l'article premier � la soci�t� "ORPEA" ou � toute personne physique ou morale qui lui serait substitu�e avec l'accord de M. le Maire de Paris.
La cession aura lieu au prix de 700.000 F.
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle c�d�e est ou pourra �tre assujettie, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par la soci�t� "ORPEA".
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, �valu�e � 700.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 663 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les d�penses g�n�r�es par le d�s�quipement, estim�es � 118.000 F, seront imput�es au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 663 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.