D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du 15e arrondissement � r�aliser un programme de construction de 18 logements locatifs interm�diaires et 39 emplacements de stationnement situ� 5 et 13-13 bis, impasse du Mont-Tonnerre (15e) et, d'autre part, de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 28 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) d'un programme de construction comprenant 18 logements locatifs interm�diaires et 39 emplacements de stationnement situ� 5 et 13-13 bis, impasse du Mont-Tonnerre (15e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 11.836.800 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 18, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- 14 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financi�re, 4 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs.