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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la rétrocession à leur ancien propriétaire (ou à l'acquéreur évincé) ou à la vente par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 26 et 27 dépendant de l'immeuble situé 80, rue d'Hautpoul (19e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des lots nos 26 et 27 d�pendant de l'immeuble situ� 80, rue d'Hautpoul (19e) acquis par acte notari� r�it�ratif du 27 novembre 1991 ;
Consid�rant que l'immeuble situ� 80, rue d'Hautpoul (19e) n'�tant pas concern� par un quelconque projet �dilitaire, la Ville de Paris n'a aucun int�r�t � conserver dans son patrimoine ces lots vacants ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 26 juillet 1996 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine priv� en date des 5 juin 1996, 8 janvier et 19 f�vrier 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- r�troc�der � leur ancien propri�taire ou � l'acqu�reur �vinc�, � l'amiable ou par voie judiciaire, les lots communaux nos 26 et 27 d�pendant de l'immeuble situ� 80, rue d'Hautpoul (19e), repr�sentant un terrain de 50 m�tres carr�s libre de toute occupation ou location et un local commercial de 160 m�tres carr�s faisant l'objet d'une location ;
- ou, en cas de renonciation par l'ancien propri�taire (ou par l'acqu�reur �vinc�) � son droit de r�trocession, c�der par voie d'adjudication publique les lots communaux pr�cit�s ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�troc�der � leur ancien propri�taire (ou � l'acqu�reur �vinc�), au prix de 720.300 F, les lots communaux (partiellement occup�s) d�pendant de l'immeuble situ� 80, rue d'Hautpoul (19e).
A d�faut d'accord, le prix sera fix� par voie judiciaire. M. le Maire de Paris est donc autoris� � ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de r�trocession.
Art. 2.- Si l'ancien propri�taire ou l'acqu�reur �vinc� ne souhaitaient pas exercer leur droit de r�trocession, M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 26 et 27 sur une mise � prix fix�e � 576.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la r�trocession ou l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la r�trocession ou du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, pr�visionnellement �valu�e � 720.300 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juin 1997
Déliberation
1997 DAUC 58
Conseil municipal
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