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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Etat (Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) le lot n° 2 dépendant de l'immeuble situé 2-2 bis-4, rue Vivienne et 6, rue des Petits-Champs (2e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est devenue propri�taire, par acte notari� du 15 octobre 1976, du lot n� 2 d�pendant de l'immeuble situ� 2-2 bis-4, rue Vivienne et 6, rue des Petits-Champs (2e), en ex�cution de la d�lib�ration C. 301, en date du 19 d�cembre 1975 ;
Vu la convention sign�e le 14 f�vrier 1979 entre la Ville de Paris et l'Etat en ex�cution de la d�lib�ration D. 956, en date du 20 d�cembre 1976 ;
Consid�rant qu'en ex�cution de cette convention l'Etat a vers� � la Ville de Paris 20 annuit�s couvrant int�gralement les charges d'int�r�t et d'amortissement de l'emprunt contract� par la Ville de Paris pour financer l'acquisition ;
Consid�rant que l'article 3 de ladite convention pr�voit qu'� son expiration un acte administratif constatera le transfert de propri�t� du lot n� 2 au profit de l'Etat sans versement de prix ni d'indemnit�;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 20 f�vrier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 5 mars 1997;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � signer l'acte administratif constatant le transfert au profit de l'Etat (Minist�re de l'Education nationale, de l'Enseignement sup�rieur et de la Recherche) de la propri�t� des biens en cause ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 13 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire charg� du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la signature de l'acte administratif constatant le transfert au profit de l'Etat de la propri�t� du lot communal n� 2 d�pendant de l'immeuble situ� 2-2 bis-4, rue Vivienne et 6, rue des Petits-Champs (2e), (partie de l'entresol et totalit� du 1er �tage de l'ensemble immobilier, soit 1000/3000e des parties communes g�n�rales) locaux actuellement occup�s par la Biblioth�que nationale.
Art. 2.- Conform�ment aux termes de la convention conclue entre la Ville de Paris et l'Etat le 14 f�vrier 1979, la cession, qui prendra effet r�troactivement au 1er janvier 1997, interviendra sans versement de prix ni d'indemnit� par la suite du paiement par l'Etat des 20 annuit�s couvrant int�gralement les charges d'int�r�t et d'amortissement de l'emprunt que la Ville de Paris avait contract� pour financer l'acquisition du bien concern�.
L'Etat devenant propri�taire de la totalit� de l'ensemble immobilier, il sera proc�d� � l'annulation de l'�tat descriptif de division et � la suppression des servitudes qui avaient �t� instaur�es entre les lots.

Juin 1997
Déliberation
1997 DAUC 87
Conseil municipal
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