D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 443-7 alin�a 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 443-13 alin�a 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la d�lib�ration D. 784, en date du 14 d�cembre 1973, accordant � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "R�sidence urbaine de France" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 6.444.042 F � contracter pour le financement de la construction d'un foyer de travailleurs migrants situ� 12, passage de Gergovie et 202, rue d'Al�sia (14e) ;
Vu la d�lib�ration D. 27, en date du 14 mars 1975, portant le montant de la garantie accord�e par la d�lib�ration du 14 d�cembre 1973, susvis�e, de 6.444.042 F � 7.630.377 F ;
Vu la d�lib�ration D. 268, en date du 17 juin 1976, portant le montant de la garantie accord�e par la d�lib�ration du 14 mars 1975, susvis�e, de 7.630.377 F � 8.080.377 F ;
Vu la d�lib�ration D. 569, en date du 25 novembre 1976, portant le montant de la garantie accord�e par la d�lib�ration du 17 juin 1976, susvis�e, de 8.080.377 F � 8.705.877 F ;
Vu la d�lib�ration D. 80, en date du 28 janvier 1980, limitant le montant de la garantie accord�e par la d�lib�ration du 25 novembre 1976, susvis�e, � 8.380.800 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de transf�rer la garantie pr�cit�e au profit de la Soci�t� nationale de construction de logements pour les travailleurs "Sonacotra" ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 19 juin 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la Soci�t� nationale de construction de logements pour les travailleurs "Sonacotra" pour le remboursement des emprunts d'un montant initial total de 8.380.800 F contract�s par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "R�sidence urbaine de France" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations pour la construction d'un foyer de travailleurs migrants situ� 12, passage de Gergovie et 202, rue d'Al�sia (14e) et transf�r�s � la Soci�t� nationale de construction de logements pour les travailleurs "Sonacotra", conform�ment aux dispositions susvis�es du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conform�ment au tableau annex� � la pr�sente d�lib�ration, pour la dur�e r�siduelle de chacun des emprunts.
Art. 2.- Au cas ou la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie � passer entre la Ville de Paris et la Soci�t� nationale de construction de logements pour les travailleurs "Sonacotra", et � intervenir � la convention de transfert qui sera sign�e entre la Caisse des d�p�ts et consignations et ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.