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M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Alors, avant d'aborder le sujet pour lequel je vous laisse un peu en haleine mais il approche, j'attends juste d'avoir quelques �l�ments compl�mentaires, et ce qui vous fera plaisir, nous allons examiner le v?u n� 66 du groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, Alexis CORBI�RE, concernant la non-application du DALO par l'�tat.

La parole est � Mme ARROUZE au nom de M. BROSSAT.

Mme Aline ARROUZE. - Le comit� de suivi de la mise en ?uvre du droit au logement opposable constate que fin septembre 2009, 9.780 m�nages n'ont pas obtenu de logement dans le cadre de la loi DALO, dont 8.878 en Ile-de-France.

Il conclut son rapport en notant que chaque condamnation pour non-application du DALO t�moigne que l'Etat ne s?est pas donn� les moyens politiques, juridiques et budg�taires du respect de la loi, et demande au gouvernement d'engager un programme de r�quisition, d'user du droit de pr�emption. Il demande la construction de 70.000 logements suppl�mentaires par an en Ile-de-France, avec une proportion moyenne de 50 % de logements locatifs sociaux alors que les derniers chiffres du Minist�re de l'�cologie montrent que les mises en chantier ont recul� de 17,9 % entre d�cembre 2008 et novembre 2009.

Ainsi, la crise du logement s'accentue chaque jour davantage sous l'effet de la politique gouvernementale, symbolis�e en outre par l'obligation de vendre chaque ann�e une part du parc H.L.M. et par le non-respect de la loi Gayssot dans de tr�s nombreuses communes.

Pour ces motifs, sur proposition de Ian BROSSAT, de moi-m�me, des �lus du groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris demande � l'�tat de suivre les conclusions du rapport de comit� de suivi des DALO et �met le v?u que le Maire de Paris intervienne aupr�s du Premier Ministre et du Pr�fet de Paris afin qu'ils acc�dent aux demandes du comit� de suivi de la mise en ?uvre du droit au logement opposable en proc�dant aux r�quisitions n�cessaires des immeubles vides depuis plusieurs ann�es.

Merci.

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup, Madame ARROUZE.

Pour vous r�pondre, la parole est � M. MANO, au nom de l?Ex�cutif.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Oui, je r�pondrai bien volontiers favorablement au v?u demand� en rajoutant deux ou trois choses, non pas sur les faits qui sont connus.

Je pense que le Gouvernement a tort de ne pas saisir les possibilit�s qui sont les siennes de r�quisitionner les immeubles. S?il regardait les sondages, et Dieu sait si � l?�lys�e on s?occupe des sondages, 69 % des Fran�ais sont favorables � la r�quisition des immeubles vacants compte tenu de la crise du logement. Eh bien, je pense qu'il devrait en prendre acte et aller dans ce sens.

Je sugg�re �galement au Gouvernement de regarder avec beaucoup plus d?attention la proposition qui a �t� faite par la gauche parlementaire, proposition qui a �t� repouss� par l'U.M.P., qui pr�voyait un renforcement de la fiscalit� sur les logements vacants et la possibilit� pour les collectivit�s locales d?exproprier les immeubles vacants depuis plus de cinq ans. Compte tenu de la crise, ceci m�riterait un peu plus d'attention qu'un rejet syst�matique d'un revers de main, et je voterai favorablement le v?u pr�sent� par le groupe communiste.

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Merci.

Donc je vais mettre aux voix... Vous souhaitez intervenir, Monsieur CORBI�RE ?

D?abord une explication de vote du groupe U.M.P.P.A., allez-y.

M. J�r�me DUBUS. - Nous voterons �videmment contre ce v?u car il est inutilement pol�mique et comprend de nombreuses erreurs.

D?abord, je rappelle qu?en Ile-de-France, on construit environ 38.000 � 40.000 logements par an depuis une dizaine d'ann�es, ce qui est un chiffre nettement plus �lev� que sous les ann�es Jospin, qui furent des ann�es noires pour le logement en France.

Le S.D.R.I.F. pr�voit la production de 60.000 logements par an et le Pr�sident de la R�publique a annonc� l?objectif de 70.000 logements dans son discours sur le Grand Paris, le 29 avril dernier.

Il n'y a que M. BROSSAT et le groupe Communiste et des �lus du Parti de Gauche pour indiquer le chiffre de 110.000 logements, 40.000 actuellement plus 70.000 suppl�mentaires, objectif qui est totalement farfelu et utopiste.

Quant � l'application de la loi DALO, je voudrais rappeler quelques v�rit�s.

Tout d?abord, les groupes parlementaires socialiste et communiste ne l'ont pas vot�e, se r�fugiant dans une abstention peu courageuse et m�me faisant preuve d'une certaine l�chet�.

Deuxi�mement, la loi a instaur� un comit� de suivi ; c'est rare pour une loi. Celui-ci ne se contente pas de faire un �tat des lieux, mais fait �galement des propositions pour am�liorer l'application du DALO ann�e apr�s ann�e.

Troisi�mement, compte tenu de la concentration du nombre de dossiers sur Paris, 22.000 dossiers examin�s par la commission depuis deux ans et 12.000 accept�s, les d�lais d?examen de ces dossiers ont �t� acc�l�r�s par des mesures sp�cifiques. M�me le Pr�sident du D.A.L. s?est f�licit� de ces nouvelles mesures. Je rappelle qu'il existe aujourd'hui un risque de r�gionalisation francilienne du DALO ; Paris a d�clar� 70 % des recours prioritaires.

Enfin, il faut souligner les efforts effectu�s par le Gouvernement en mati�re de logement : plan de coh�sion sociale qui s'est achev� fin 2009, avec la r�alisation de 100.000 logements sociaux financ�s depuis 2004 par an, plan de relance (+ 30.000 logements sociaux financ�s en 2009), loi Boutin qui permet le d�veloppement d'outils permettant le d�veloppement du parc social locatif � partir du parc existant, notamment le d�veloppement de l'usufruit locatif social, l'h�bergement d'urgence avec un record de places de 108.000 et, enfin, la garantie des risques locatifs qui prot�ge tous les locataires.

Alors, DALO est un dispositif, puisque c?est nous qui l'avons mis en place, dont nous sommes fiers. Il oblige l'Etat, les bailleurs sociaux et tous les acteurs du logement � se d�passer pour obtenir une v�ritable obligation de r�sultat.

Je vous remercie.

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Merci.

Je pense avoir compris votre position.

Est-ce que vous maintenez votre v?u, Monsieur CORBI�RE, avec un avis favorable ? En revanche, vous voterez contre, Monsieur DUBUS.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u assorti d'un avis favorable de l?Ex�cutif par la voix de M. MANO.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopt�. (2010, V. 30).

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