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Indemnisation de tiers en réparation du préjudice subi suite aux travaux de restructuration et d’extension de la Crèche Collective, 51, rue Berzélius (17e). M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de M. et Mme LATTES suite aux travaux de restructuration et d?extension de la cr�che collective, 51, rue Berz�lius (17e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe d?indemnisation de M. et Mme LATTES suite aux travaux de restructuration et d?extension de la cr�che collective, 51, rue Berz�lius (17e) ;

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010 et suivant, sous r�serve de la d�cision de financement.

Septembre 2010
Déliberation
2010 DPA 84
Conseil municipal
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