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2010, Vœu déposé par les groupes de la majorité municipale concernant la transposition dans le droit national de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur et de ses conséquences pour les Parisiens.


M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Mes chers coll�gues, nous passons maintenant � la 1�re Commission, avec l'examen de v?ux qui ne se rapportent � aucun projet de d�lib�ration.

Le v?u n� 1 relatif � la transposition dans le droit national de la directive europ�enne relative aux services, a �t� d�pos� conjointement par les groupes socialiste, radical de gauche et apparent�s, "Les Verts" et Communiste et �lus du Parti de Gauche.

La parole est � M. Jean-Pierre CAFFET.

M. Jean-Pierre CAFFET. - Merci, Monsieur le Maire.

Tr�s rapidement, ce v?u, qui est commun � l'ensemble de la majorit�, porte sur le danger que fait peser le Gouvernement sur les services publics locaux de la petite enfance, compte tenu de sa position sur la transposition en droit fran�ais de la directive service, plus connue sous le nom de directive Bolkestein.

Au passage, je fais remarquer que le Gouvernement a d�cid� de ne pas proc�der � l'�laboration d'une loi cadre g�n�rale, qui aurait �t� d�battue par la repr�sentation nationale, contrairement � ce qu'ont fait 25 Etats membres sur 27, et que le Gouvernement a pr�f�r� l�gif�rer par le biais d'une multitude de textes r�glementaires et de projet de lois sectorielles, ce qui nuit �videmment � la compr�hension de la position du Gouvernement sur la transposition de cette directive.

Mais j'en viens � l'essentiel. Le Gouvernement a transmis, le 12 d�cembre 2006 � Bruxelles, un rapport o� il exprime sa position. Il appara�t que, dans ce rapport, ne sont exclus de la directive service, c'est-�-dire en fait de la marchandisation en quelque sorte d'un certain nombre de services, que les services sociaux relatifs au logement social, � l'aide � l'enfance mais pas � la petite enfance, et � l'aide aux familles et aux personnes, se trouvant de mani�re permanente ou temporaire dans une situation de besoins assur�s par l'Etat ou par des prestataires qu?il mandate.

Autrement dit, dans l'esprit du Gouvernement fran�ais, ne sont pas exclus de la directive service, c'est-�-dire en fait de la concurrence g�n�ralis�e, les services de la petite enfance, et ceci contrairement � la position d'un certain nombre d'organismes, par exemple l'Association des maires de France - mais l'U.M.P. va nous dire que cette association est compl�tement partisane, bien �videmment, comme on nous a dit ce matin que l?�tait l'Association des d�partements de France - l'Union sociale des centres communaux d'action sociale, etc.

Or, nous consid�rons, et c'est un point de vue de l'ensemble des groupes de la majorit�, que la lib�ralisation sera mortif�re pour le service public de la petite enfance et que ceci sera la porte ouverte au d�sengagement d'un certain nombre de collectivit�s territoriales, et bien �videmment de l'Etat.

Il nous semble que cette position de l'Etat, affirm�e dans ce qu'il a transmis � Bruxelles, est totalement inacceptable. C?est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement, et nous demandons que le Maire s'exprime aupr�s du Gouvernement avec la gravit� qu'il convient sur ce sujet, pour lui demander et lui rappeler la n�cessaire exclusion du champ d'application de la directive service du secteur de la petite enfance, afin d'en faire un r�el service public de qualit� pour les enfants et les familles.

Je tiens � conclure en disant, avec ce texte, que c'est probablement l'avenir des services publics locaux qui se joue.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparent�s, Communiste et �lus du Parti de Gauche et "Les Verts").

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup.

Madame FOURNIER, vous avez la parole pour le groupe "Les Verts".

Mme Danielle FOURNIER. - C?est pour une explication de vote.

Les �lus "Verts" qui ont cosign� ce v?u le voteront, en souhaitant qu?il contribue aux c�t�s d?autres initiatives prises par plusieurs collectivit�s locales, par le collectif "Pas de b�b� � la consigne", � ouvrir le d�bat sur toute une s�rie de mesures gouvernementales r�centes, que Jean-Pierre CAFFET rappelait, qui pr�parent insidieusement la d�r�gulation du secteur de la petite enfance.

En effet, outre la d�cision de ne pas exclure l'accueil des jeunes enfants dans la mise en concurrence pr�conis�e par la directive Bolkestein, le Gouvernement a d�cid� l'an dernier, par exemple, qu'une assistante maternelle pourrait d�sormais accueillir, ou il faudrait dire "garder", non plus trois mais quatre enfants � son domicile. De m�me, une proposition de loi est en discussion pour autoriser le regroupement de plusieurs assistantes maternelles.

Les normes de fonctionnement, d'encadrement et de formation, tout comme pour les jardins d'enfants, seraient revues significativement � la baisse.

Par ailleurs, un projet de d�cret concernant les cr�ches pr�voit l'abaissement des normes de qualification des personnels et autorise ce qu'on peut appeler un "surbooking" jusqu'� 120 %, alors que, parall�lement, des facilit�s fiscales ont �t� octroy�es aux op�rateurs priv�s d'entreprises de cr�ches.

Le fil rouge de toutes ces mesures est de cr�er des places au rabais en terme de qualit�, de co�ts, autrement dit de faire du chiffre au d�triment des collectivit�s locales, des cr�ches municipales et associatives, des professionnels form�s, des parents, en particulier les plus modestes, et globalement de la qualit� de l'accueil des plus petits.

Pour les �lus Verts, une autre politique est possible pour que l'accueil des tout-petits joue son r�le social, sanitaire, p�dagogique, psychologique aupr�s des familles. La construction d'un service public de la petite enfance est n�cessaire et c'est ce projet que nous soutenons et auquel nous prenons une part active � Paris.

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Merci pour cette courte explication de vote.

La parole est � M. PENINOU.

M. Mao PENINOU, adjoint. - Monsieur le Maire, chers coll�gues, je voudrais vous r�pondre � la fois en mon nom et au nom de mon ami et coll�gue Christophe NAJDOVSKI qui aurait pu, tout aussi bien que moi, vous apporter cette r�ponse.

Il est de coutume dans la vie politique fran�aise, lors des �lections, d'accuser l'Europe, et notamment la bureaucratie bruxelloise, d'�tre responsable de nos maux et de la destruction de nos services publics, alors que l'Etat et les diff�rentes forces politiques de notre pays, eux, les d�fendraient. C'est en tout cas ce qu'on entend extr�mement r�guli�rement.

Nous avons l�, en l'occurrence, concernant le champ d'application de la directive Bolkestein, l'exacte d�monstration inverse.

Il ne s'agit pas d'une d�cision qui serait prise loin de nous par des autorit�s qui n'auraient pas �t� �lues, il s'agit bien de d�cisions qui ont �t� prises par le Gouvernement fran�ais et le Gouvernement actuel, qui a fix� lui-m�me, conform�ment d'ailleurs � ce que le Tribunal de premi�re instance de la Cour de justice des communaut�s europ�ennes indiquait, quels seraient les services qui seraient concern�s par le champ d'application de cette directive et, en l'occurrence, ce qui nous attache aujourd'hui, la question de la petite enfance.

Depuis plusieurs ann�es, un certain nombre de forces politiques, mais au-del�, une v�ritable aspiration parmi la population conduit � la mise en place ou � la volont� de mettre en place un v�ritable service public de la petite enfance dans notre pays.

A Paris, l'action de la Mairie, des diff�rents adjoints ces derni�res ann�es a permis de commencer � mettre en place ce service public de la petite enfance, � travers de multiples canaux, que cela soient les cr�ches municipales, que cela soient les cr�ches associatives, que cela soit l'aide � la garde, tous ces dispositifs soutenus par la Ville et par le D�partement contribuent � mettre en place ce v�ritable filet de s�curit� qu'est pour les familles un service public de la petite enfance, particuli�rement �videmment dans une p�riode de crise et de difficult� pour beaucoup de nos concitoyens.

Or, c'est bien cette perspective qui est aujourd'hui s�v�rement mise en cause par ce projet gouvernemental. C'est bien, au-del� de cela, l'action des collectivit�s locales - en particulier, pour ce qui nous concerne, �videmment la collectivit� locale parisienne mais les collectivit�s locales de mani�re g�n�rale sur le service public de la petite enfance qui peut �tre mise en cause, car soyons clairs, quelle sera la cons�quence principale de cette mesure ?

C'est d'introduire la concurrence dans ce secteur et, au nom d'un principe qui est celui de la concurrence non fauss�e, le fait que les collectivit�s locales vont se trouver fortement handicap�es pour mettre elles-m�mes en place ces services ou pour les subventionner.

Au-del� de cette d�cision grave pour ce qui concerne l'avenir de la petite enfance dans notre pays et de ce service public, il faut noter l� aussi - M. Jean-Pierre CAFFET l?a dit - � nouveau une mauvaise mani�re faite aux collectivit�s locales dans notre pays, puisqu'� aucun moment, elles n'ont �t� concert�es sur ce projet qui les concerne pourtant au premier chef.

On voit donc l� une d�cision prise par le Gouvernement, sans concertation avec les collectivit�s locales qui les mettent en place et absolument sans aucune obligation de la part de la Commission europ�enne ou de Bruxelles.

C'est pourquoi nous donnerons �videmment un avis favorable � ce v?u.

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup.

Explication de vote de Mme ONGHENA pour le groupe U.M.P.P.A.

Mme Anne-Constance ONGHENA. - Je ne dispose que de 2 minutes, pour mon groupe, donc je vais �tre tr�s concise.

La lecture de votre v?u est assez int�ressante et on en a �t� une fois de plus bien �tonn�s.

�tonn�s parce que nombreux sont les parlementaires dans vos rangs. La m�connaissance du contenu du projet de loi de financement de la S�curit� sociale nous �tonne et je vais me permettre ainsi de rappeler quelques �l�ments qui sont contenus dans ce projet de loi de financement.

Le 1er mai, M. CAFFET l'a rappel�, le secteur de l?A.S.E. est exclu du champ de la directive.

Deuxi�me point : le r�gime d'autorisation qui est en cours actuellement, concernant les A.E.J.E., se justifie par des objectifs de sant� publique constituant des raisons imp�rieuses d'int�r�t g�n�ral. Notre r�gime d'autorisation, celui que nous avons actuellement, est donc d�fendu par notre Gouvernement devant les institutions europ�ennes. Le m�canisme de financement par la branche famille est assorti de contreparties en termes d'obligation de service public de nature � le pr�server. Le r�gime de financement est donc conforme � la l�gislation communautaire d'encadrement des aides de l'Etat.

En conclusion, une fois de plus, sur ce sujet pr�cis�ment, beaucoup d'affolement alors que le Gouvernement de Fran�ois FILLON travaille et veille � prot�ger les int�r�ts de notre pays.

Votre v?u me semble un peu d�cal� par rapport � la r�alit� et, pour ma part, notre groupe votera contre votre v?u.

M. Christophe GIRARD, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u assorti d'un avis favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est adopt�. (2010, V. 1).

Février 2010
Débat
Conseil municipal
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