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Modification des garanties de la Ville de Paris accordées à “Paris Habitat - OPH” pour la réalisation de divers programmes de résidentialisation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la d�lib�ration 2006 DLH 188 en date des 26 et 27 mars 2007 ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH 224-1� en date des 1er et 2 octobre 2007 ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 116-1� en date des 29 et 30 septembre 2008 ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 118-1� en date des 29 et 30 septembre 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les d�lib�rations pr�cit�es, de fa�on � faire mention d?un pr�t � souscrire de type Am�lioration Qualit� de Service (QS) et de prolonger le d�lai d?octroi des garanties d?emprunt accord�es par la Ville de Paris � ?Paris Habitat - OPH? pour diff�rents programmes de r�sidentialisation ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 17 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : L?article 1 de la d�lib�ration 2006 DLH 188 des 26 et 27 mars 2007 est abrog�. Il est ins�r� un nouvel article 1 libell� comme suit :

La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t Am�lioration Qualit� de Service (QS) d?un montant global de 418.750 euros remboursable en 15 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par ?Paris Habitat - OPH? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�sidentialisation du groupe ?Raymond Losserand? situ� 156, rue Raymond Losserand (14e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 15 ans, � hauteur de la somme de 418.750 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du 28 septembre 2010.

Article. 2 : L?article 3 de la d�lib�ration 2007 DLH 224-1� des 1er et 2 octobre 2007 est abrog�. Il est ins�r� un nouvel article 3 libell� comme suit :

La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t Am�lioration Qualit� de Service (QS) de 293.974 euros, remboursable en 20 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par ?Paris Habitat - OPH? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de travaux de r�sidentialisation dans un ensemble immobilier, situ� 47-73, rue Nationale (13e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 20 ans, � hauteur de la somme de 293.974 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du 28 septembre 2010.

Article 3 : L?article 1 de la d�lib�ration 2008 DLH 116-1 des 29 et 30 septembre 2008 est abrog�. Il est ins�r� un nouvel article 1 libell� comme suit :

La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t Am�lioration Qualit� de Service (QS) de 1.383.853 euros remboursable en 25 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par ?Paris Habitat - OPH? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de r�sidentialisation du groupe ?Amiral Mouchez?, situ� 83-87 rue de l?Amiral Mouchez (13e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 25 ans, � hauteur de la somme de 1.383.853 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du 28 septembre 2010.

Article 4 : L?article 1 de la d�lib�ration 2008 DLH 118-1 des 29 et 30 septembre 2008 est abrog�. Il est ins�r� un nouvel article 1 libell� comme suit :

La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t Am�lioration Qualit� de Service (QS) de 970.000 euros remboursable en 25 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par ?Paris Habitat - OPH? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de r�sidentialisation du groupe ?Piat - Faucheur - Envierges?, situ� all�e du p�re Julien Dhuit et 23 rue des Envierges (20e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 25 ans, � hauteur de la somme de 970.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du 28 septembre 2010.

Article 5 : Les autres dispositions des d�lib�rations pr�cit�es demeurent inchang�es.

Septembre 2010
Déliberation
2010 DLH 75
Conseil municipal
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