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Réalisation par la SEMIDEP d’un programme d’acquisition-réhabilitation comportant 3 logements PLA-I et 5 logements PLUS 3, rue Guillaume Bertrand (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH 453 du Conseil de Paris des 17, 18 et 19 d�cembre 2007 autorisant la location par bail emphyt�otique � la SEMIDEP de l?immeuble communal 3, rue Guillaume Bertrand (11e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 3 logements PLA-I et 5 logements PLUS � r�aliser par la SEMIDEP 3, rue Guillaume Bertrand (11e) ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 7 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 3 logements PLA-I et 5 logements PLUS � r�aliser par la SEMIDEP 3, rue Guillaume Bertrand (11e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra comporter une d�marche d?�conomie d?�nergie.

Article 2 : Pour ce programme, la SEMIDEP b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 475.677 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 3 des logements r�alis�s (1 PLA-I et 2 PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEMIDEP la convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMIDEP pour la location de l?immeuble communal situ� 3, rue Guillaume Bertrand (11e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera ramen� au montant capitalis� de 421.000 euros payable au jour de la signature de l?avenant ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Article 6 : La recette � provenir de cette location, d?un montant de 421.000 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Septembre 2010
Déliberation
2010 DLH 18-1°
Conseil municipal
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