D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de lancement du march� relatif � l?offre de stationnement sur la voie publique � Paris et lui demande l?autorisation de signer le march� correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � lancer une consultation par voie d?appel d?offres ouvert pour l?attribution d?un march� relatif au relev� de l?offre de stationnement sur la voie publique � Paris conform�ment aux articles 10, 33 et 57 � 59 et 77 du code des march�s publics.

Article 2 : Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cahier des clauses administratives particuli�res, l?acte d?engagement, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d?attribution du march� susvis�.

Article 3 : Le montant du march� pour 2 ans pourra varier entre un minimum de 119.600 euros TTC et un maximum de 478.400 euros TTC.

Article 4 : Conform�ment � l?article 59-III du Code des march�s publics, si l?appel d?offres est d�clar� infructueux, le maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre le type de proc�dure choisi par la commission d?appel d?offres :

- une proc�dure n�goci�e pr�vue aux articles 65 et 66 :

- dans les conditions pr�vues � l?article 35-II-3� si aucune offre n?a �t� d�pos�e, ou dans le cas d?offres inappropri�es ;

- ou dans les conditions pr�vues � l?article 35-I-1� du Code des March�s Publics dans le cas d?offres irr�guli�res ou inacceptables.

- ou une proc�dure adapt�e pr�vue � l?article 28 du Code des March�s Publics, s?il s?agit d?un march� infructueux qui remplit les conditions mentionn�es � l?article 27-III du Code des March�s Publics.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� correspondant.

Article 6 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 011, article 61523, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des ann�es 2010 et ult�rieures, sous r�serve des d�cisions de financement.

�