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Vœu relatif à une meilleure application des tarifs sociaux par EDF.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant la cr�ation par le Gouvernement Jospin d�s 2000 du tarif dit de premi�re n�cessit� (TPN) afin de permettre aux personnes en difficult� assujetties � la couverture m�dicale universelle compl�mentaire (CMUC) de b�n�ficier d?une r�duction de 30% � 50% sur une partie de leur facture d?�lectricit� ;

Consid�rant que sur les quelque 3 millions de titulaires de la CMUC, seuls 20% ont obtenu le tarif de premi�re n�cessit� ;

Consid�rant que le nombre de b�n�ficiaires a chut� de 940 000 fin 2009 � 650 000 mi-2010 ;

Consid�rant les pr�visions de la Commission de R�gulation de l?�nergie (CRE), selon lesquelles ce tarif aurait d� b�n�ficier en 2010 � 950 000 personnes ;

Consid�rant le rapport annuel du m�diateur de l?�nergie publi� en mai dernier dans lequel il alertait d�j� le gouvernement, comme plusieurs organisations issues de la soci�t� civile, sur une augmentation sans pr�c�dent des cas graves de pr�carit� �nerg�tique ;

Consid�rant la d�cision d?EDF de priver pr�s de 30 000 usagers parmi les plus d�munis des b�n�ficiaires du tarif de premi�re n�cessit�, en transformant une simple r�gle de calcul en motif de non b�n�fice du TPN;

Consid�rant que le m�diateur national de l?�nergie recommande que ?la puissance et le tarif souscrits ne sont pas des conditions d?attribution du TPN mais seulement des donn�es � prendre en compte dans son calcul? ;

Consid�rant qu?EDF ne doit pas se soustraire � ses obligations de service public et faire primer les seules consid�rations marchandes sur les int�r�ts de nos concitoyens et notamment des parisiennes et des parisiens ;

C?est pourquoi, sur la proposition de Sandrine Charnoz, Ian Brossat, des �lus du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s, et des �lus du groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris,

Emet le voeu que le Maire de Paris interpelle le Gouvernement afin :

-qu?il saisisse la direction d?EDF pour qu?elle r�int�gre et indemnise les 30 000 foyers aux faibles revenus qui ont �t� priv�s du TPN, et notamment les parisiens ;

- qu?il veille � une meilleure application des tarifs sociaux au sein des entreprises du service public de l?�nergie ;

-qu?EDF assure une meilleure communication sur ce m�canisme tarifaire tout en facilitant les d�marches pour obtenir le TPN par, notamment, son automaticit� dans certains cas.

Septembre 2010
Déliberation
2010 V. 220
Conseil municipal
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