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Convention-cadre définissant les conditions de mise à disposition de sites du domaine de la ville de Paris au profit de l’opérateur de téléphonie mobile Free Mobile. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications �lectroniques et plus particuli�rement les articles L 331, L 45-1 et L 46 ;

Vu le d�cret n� 2005-1676 du 27 d�cembre 2005 ;

Vu la d�cision n�2010-0043 du 12 janvier 2010 de l?Autorit� de R�gulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) autorisant la soci�t� Free Mobile � utiliser des fr�quences pour �tablir et exploiter un r�seau radio�lectrique de troisi�me g�n�ration ouvert au public ;

Vu le projet en d�lib�ration en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer une convention cadre d�finissant les conditions de mise � disposition de sites du domaine de la Ville pour les relais de l?op�rateur de t�l�phonie mobile Free Mobile ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard Gaudill�re, au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� Free Mobile une convention-cadre, dont le texte est ci-annex�, d�finissant les conditions de mise � disposition de sites du domaine de la Ville de Paris au profit de l?op�rateur de t�l�phonie mobile Free Mobile.

Article 2 : La recette � provenir de cette occupation sera constat�e au chapitre 75, article 757-18, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2010 et suivants.

Septembre 2010
Déliberation
2010 DF 44
Conseil municipal
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