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2006, DASES 320 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec 16 associations privées, gestionnaires de services prestataires d’aide à domicile, habilitées à l’aide sociale légale, des conventions fixant l’attribution d’une subvention exceptionnelle.


Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente - Nous examinons le projet de d�lib�ration DASES 320 G relatif � la signature avec 16 associations priv�es, gestionnaires de services prestataires d?aide � domicile, habilit�es � l?aide sociale l�gale, de conventions fixant l?attribution d?une subvention exceptionnelle.

La parole est � Mme Catherine G�GOUT.

Mme Catherine G�GOUT. - Merci, Madame la Pr�sidente.

Il nous est propos� de voter une subvention compl�mentaire de 792.000 euros au total, � 16 associations conventionn�es pour l?aide � domicile et ce, en fonction de leur engagement pour un service de qualit�.

En effet, apr�s examen du budget des associations, le D�partement a fix� le taux horaire 2006 � 17,36 euros en semaine et 20,68 euros le dimanche, correspondant � la revalorisation de 1,8 % de l?A.P.A.H. Cette �volution mod�r�e, permettant de pr�server le pouvoir d?achat des personnes �g�es, ne couvre pas l?ensemble des charges des associations. Et sans cette subvention exceptionnelle compl�mentaire, il aurait fallu appliquer un co�t horaire suppl�mentaire de 1,33 euro. Donc un rappel, puisqu?il s?agit de plus de plus 3.200.000 heures d?aide � domicile r�alis�es � Paris en 2005, soit une augmentation de 1,9 % par rapport � 2004.

Nous approuvons tout � fait ce montage qui apporte un r�el soutien du D�partement tout en ma�trisant les co�ts et en incitant fortement les associations dans le sens de la qualit� de services. En effet le montant allou� aux associations est d�termin� � partir de crit�res de qualit� : 50 % sont sur l?exp�rience et la professionnalisation des salari�s, donc une forte incitation � la formation, le reste en fonction de l?engagement de chaque association dans la p�rennisation de la d�marche qualit� : ergoth�rapeutes, groupes de parole, etc.

Ceci dit, je me permettrais quelques remarques. En effet, la qualit� de service ne peut se mesurer seulement � l?aune de la qualification du personnel et des ses dispositifs pr�vus. Les conditions de vie et de travail des personnels ont une forte incidence sur la qualit� m�me du service. Or, sur ce plan, les choses ont peu avanc�.

En ce qui concerne les aides � domicile, elles demandent de b�n�ficier de la carte orange et surtout de tickets restaurant. En effet, elles d�pendent de la convention collective de 1983 qui ne pr�voit pas ces avantages, contrairement aux aides soignants qui rel�vent de celle de 1951. Il semble que des discussions soient en cours pour unifier ces avantages et je souhaiterais savoir ou cela en est puisque cela ne d�pend pas que de nous.

Pourquoi ces demandes sont-elles importantes ? Il faut d?abord les replacer dans leur contexte social. Nombre de ces salari�es ont des probl�mes de logement, vivent en h�tel avec des enfants, beaucoup sont d?origine africaine. Il s?agit de travailleuses pauvres avec de grandes difficult�s de vie pour la plupart d?entre elles. Certaines, faute de ticket restaurant, ne mangent pas le midi et il n?y a qu?� constater l?augmentation du nombre d?accidents du travail survenus notamment dans cette p�riode de la journ�e si nous prenons par exemple le cas de l??AMSAT? dans le 20e arrondissement, qui est celui que je connais le mieux.

Quant au trajet, il est pr�vu un quart d?heure entre deux domiciles, pris en charge dans le salaire, mais le trajet peut �tre plus long et des d�placements au si�ge de l?association sont aussi n�cessaires.

Quant aux aides soignants qui ont des conditions plus favorables et sont plus dipl�m�s que les auxiliaires de vie, ils connaissent un taux de d�part �lev� et le nombre d?int�rimaires est tr�s important. Je souhaiterais donc conna�tre l?analyse qui est faite de cette situation et les solutions envisag�es pour y rem�dier.

Pour conclure, tout en sachant que ce n?est pas simple, que les �quilibres financiers sont en permanence � rechercher en ne faisant pas peser les charges trop lourdes sur les usagers, il me semble que cette dimension des conditions de vie et de travail des personnels est � prendre en compte comme une donn�e majeure, faute de quoi, l?am�lioration du service ne pourra �tre que tr�s modeste.

Je vous remercie.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - La parole est � Mme HOFFMAN-RISPAL.

Mme Dani�le HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission. - Merci, Madame la Pr�sidente.

Merci, Madame G�GOUT, pour votre intervention car vous avez bien vu que cette d�lib�ration avait pour but d?allouer une subvention compensatrice aux associations prestataires habilit�es � l?aide sociale et qui interviennent au domicile des Parisiennes et des Parisiens �g�s, en perte d?autonomie mais �galement en situation de handicap.

Vous avez �galement remarqu� que cette subvention essaie d?�viter de p�naliser nos a�n�s en compensant, par le biais du D�partement, une aide pour que le prix de l?heure factur�e ne soit pas trop �lev� pour les usagers. Vous avez �galement soulign� que cette d�lib�ration reposait sur l?exp�rience et la qualification des salari�s. La pr�sence d?ergoth�rapeutes, parce que quand on peut aider � am�liorer l?habitat, on assure une meilleure qualit� � domicile, et de psychologues, parce que depuis 2001 nous pensons que ces personnes souffrent, comme vous le dites, et que pouvoir parler de sa douleur quand on travaille avec des gens en d�tresse, cela nous semblait important.

Nous nous sommes �galement attach�s � am�liorer le statut des personnels, ce qui n?�tait pas le cas en 2001, mais je peux vous assurer que nous constatons une hausse sensible du nombre d?�quivalents temps plein, de contrats � dur�e ind�termin�e. Aujourd?hui, sur 3.000 aides � domicile � l?U.N.A., nous avons 2.242 �quivalents temps plein dont 2.000 en contrat � dur�e ind�termin�e. Cet effort est de 40, 50, � 60 % dans certaines associations depuis 4 ans.

Vous avez �galement constat�, nous y tenons beaucoup, l?effort consacr� � la formation des personnels. Seulement 12 % titulaires du C.A.F.A.D. en 2001, fin 2005 nous avions 3 associations qui �taient au-dessus des 30 %, c?est ce que nous demandons aux associations et, de surcro�t, nous avons aid� ces associations � rentrer dans la convention collective unique, ce qui a quand m�me amen� une augmentation des salaires de l?ordre de 27 % en 3 ans.

Quand on �tait dans le temps partiel, on n?�tait pas au niveau du S.M.I.C. Le fait de passer en �quivalent temps plein et en contrat � dur�e ind�termin�e et avec cette convention collective unique � laquelle nous avons souscrit, permet aujourd?hui, que certaines des associations soient � plus de 110 % du S.M.I.C. et je pense que c?est mieux que ce que cela �tait, m�me s?il faut encore faire des efforts.

Je suis inqui�te parce que pour cette convention collective unique, le Gouvernement s?�tait engag� sur des arr�t�s, un par ann�e. Celui de cette ann�e, pour le moment, semble en attente. J?esp�re que ceci va se d�bloquer �galement.

J?ai demand� � ces associations de mieux travailler � l?organisation du travail, afin de ne plus avoir de r�partition par activit�, comme c?�tait le cas avant, avec un service de soin infirmier, un service d?aide � domicile, le prestataire, le mandataire, mais plut�t de s?orienter vers une logique de territoire avec une meilleure polyvalence et une meilleure coordination des �quipes pour aller dans le sens que vous souhaitez. Il est vrai que les questions de transport sont importantes et si on peut mieux mutualiser sur le territoire, on �vitera une part de l?�puisement du personnel et on am�liorera la qualit� du service.

Concernant les tickets-restaurant, quand ce sont des aides soignantes, vous l?avez soulev� vous-m�mes, elles d�pendent de l?assurance maladie et non pas du D�partement. Nous allons y travailler et nous avons d�j� commenc�. Les associations nous ont transmis les budgets 2007 qui viennent juste d?�tre d�pos�s, le 31 octobre dernier, c?est r�cent. Je sais que c?est une forte demande. Nous allons y travailler, toujours dans ce besoin de ne pas trop augmenter le co�t de la personne �g�e, parce que quand on augmente le co�t de l?heure � domicile, ce sont des heures en moins. On est toujours dans ce souci de faire attention, tout en essayant d?am�liorer. 25 % d?augmentation sur les salaires en trois ans, c?est un gros effort. Nous prenons en compte vos pr�occupations.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 320 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2006, DASES 320 G).

Novembre 2006
Débat
Conseil général
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