D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant le code de l?�ducation qui stipule ?les tarifs de la restauration scolaire fournie aux �l�ves des �coles maternelles, des �coles �l�mentaires, des coll�ges et des lyc�es de l?enseignement public sont fix�s par la collectivit�s territoriale qui en a la charge? ;

Consid�rant la d�lib�ration 2010 DASCO 4 reprenant la comp�tence de fixation des tarifs qu?elle avait d�l�gu�e aux caisses des �coles et instituant une nouvelle grille tarifaire commune pour l?ensemble du territoire parisien permettant de corriger les in�galit�s entre familles parisiennes ;

Consid�rant cette r�forme des tarifs qui vise � introduire une plus grande justice sociale, et � lisser le taux d?effort des familles ;

Consid�rant que cette r�forme permettra � 65 % des familles de payer les repas de leurs enfants moins cher ;

Consid�rant que cette d�lib�ration est imm�diatement ex�cutoire m�me en cas de recours l�gal contre elle ;

Consid�rant que l?attitude irresponsable des maires des 6e, 8e, 15e, 16e et 17e arrondissements de ne pas appliquer cette r�forme, risque de p�naliser en premier lieu les familles et notamment les plus fragiles qui risquent de se voir appliquer le tarif le plus �lev� si elles n?ont pu faire calculer le quotient familial ;

Consid�rant que le Maire de Paris a saisi le Tribunal administratif en r�f�r� afin que la d�lib�ration du Conseil de Paris soit imm�diatement appliqu�e dans ces 5 arrondissements ;

Sur la proposition de M. Romain LEVY, Mme Anne HIDALGO, M. Claude DARGENT, M. Gilles ALAYRAC, M. Jean-Yves MANO, Mme Annick LEPETIT, Mme Isabelle GACHET, M. Patrick KLUGMAN, et des �lus du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s,

Emet le voeu :

Que les maires d?arrondissement du 6e, 8e, 15e 16e et 17e arrondissements en leur qualit� de pr�sident de la caisse des �coles de leur arrondissement arr�tent leur politique d?obstruction de la r�forme et assurent imm�diatement sa mise en ?uvre.

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