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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 50 logements PLUS, 22 logements PLAI, et 18 logements PLS, situ� 43-45, rue du Faubourg du Temple - 1 � 9, rue Bichat (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 50 logements PLUS, 22 logements PLAI, et 18 logements PLS, situ� 43-45, rue du Faubourg du Temple - 1 � 9, rue Bichat (10e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes sous plafonds de ressources PLA I.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 4.775.741 euros, se d�composant en 963.163 euros au titre des logements PLAI, 2.197.113 euros au titre des logements PLUS, et 1.615.465 euros au titre des logements PLS .

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 40 des logements r�alis�s (22 PLUS, 10 PLAI et 8 PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat - OPH? la convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat - OPH? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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