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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu la d�cision de pr�emption du 12 janvier 2009 des lots de copropri�t� n�101-102-151-152-201-251-301-351-352-353354-355 et 356 d�pendant de l?ensemble immobilier situ� 99, rue des Couronnes (20e) au prix de 1.200.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der les lots de copropri�t� n�101-102-151-152-201-251-301-351-352-353-354355 et 356 d�pendant de l?ensemble immobilier situ� 99, rue des Couronnes (20�me), au prix de 132.800 euros hors taxes, � la SOREQA, dans le cadre de la concession d?am�nagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la soci�t� en vue du traitement de divers �lots et parcelles pr�sentant des caract�res d?habitat d�grad� ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 31 d�cembre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean - Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations port�es au compte-rendu ;

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession � la SOREQA des lots de copropri�t� communaux n�101-102-151-152-201-251-301-351-352-353-354-355 et 356 d�pendant de l?ensemble immobilier situ� 99, rue des Couronnes (20e) cadastr� 20 AC 65, dans le cadre de la concession d?am�nagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la soci�t� en vue du traitement de divers �lots et parcelles pr�sentant des caract�res d?habitat d�grad�.

Article 2 : Le prix de cession des biens cit�s � l?article 1 est fix� � 132.800 euros hors taxes. La recette sera inscrite sur la rubrique 8249, compte 21321 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 3 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget d?investissement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99 activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

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