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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 approuvant la r�alisation par l?OPAC de Paris d?un programme de construction de 10 logements sociaux PLS et d?une r�sidence sociale de 16 logements PLAI situ� 6/8 rue des Thermopyles - 13/15 rue de Plaisance (14e) ;

Vu la convention conclue le 25 juin 2007 avec l?OPAC de Paris fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme et d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la modification de ce programme ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Aux articles 3, 5, 6 et 7 de la d�lib�ration 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 d�cembre 2006, les mots ?l?OPAC de Paris? et ?l?OPAC? sont remplac�s par les mots ?Paris Habitat OPH?.

Article 2 : A l?article premier de la d�lib�ration 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 d�cembre 2006, les mots ?16 logements PLAI en r�sidence sociale? sont remplac�s par ?17 logements PLA-I en maison-relais?.

Article 3 : A l?article 2 de la d�lib�ration 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 d�cembre 2006, les mots ?10 logements PLS? sont remplac�s par ?14 logements PLS?.

Article 4 : A l?article 6 de la d�lib�ration 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 d�cembre 2006, les mots ?16 logements PLA-I en r�sidence sociale? sont remplac�s par ?17 logements PLA-I en maison-relais? et les mots ?10 logements PLS? sont remplac�s par ?14 logements PLS?.

Article 5 : L?article 7 de la d�lib�ration 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 est rapport� et remplac� par les dispositions suivantes :

?En contrepartie des garanties d?emprunt et de la participation financi�re accord�es, ?Paris Habitat OPH? s?engage � r�server 11 logements PLA-I et 7 logements PLS du programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.?.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat OPH? une nouvelle convention rempla�ant la convention conclue le 25 juin 2007 afin de fixer les modalit�s d�finitives de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat OPH? de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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