retour Retour

Modification du Règlement intérieur du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 75-1331, du 31 d�cembre 1975, portant r�forme du r�gime administratif de la Ville de Paris, modifi�e par la loi n� 86-1308 du 29 d�cembre 1986 ;

Vu la loi n� 82-1169, du 31 d�cembre 1982, relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?adoption du r�glement du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil municipal ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier : les articles 13 et 14 sont modifi�s comme suit :

Article 13 : ?Les amendements doivent �tre d�pos�s dans la commission comp�tente. Leur d�p�t intervient par voie d�mat�rialis�e au plus tard 1/2 heure avant le d�but des commissions afin que celles-ci puissent les examiner?. Le reste de l?article reste sans changement.

Article 14 : ?Les v?ux doivent �tre d�pos�s dans les commissions d�finies � l?article 20. Leur d�p�t intervient par voie d�mat�rialis�e au plus tard 1/2 heure avant le d�but des commissions afin que celles-ci puissent les examiner?. Le reste de l?article reste sans changement.

Les autres articles et dispositions restent inchang�s.

Septembre 2010
Déliberation
2010 SGCP 9
Conseil municipal
retour Retour