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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que la Ville a engag� une large concertation afin d?actualiser la r�glementation municipale r�gissant les autorisations de terrasses et d?�talages dans le Capitale datant de 1990 ;

Consid�rant que, quelques soient les principes constitutifs de cette nouvelle r�glementation actuellement en discussion, ceux-ci n?auront de v�ritable chance d?�tre respect�s qu?� la condition que les contrevenants encourant des sanctions r�ellement dissuasives, dans le cadre d?une proc�dure rapide et op�rante ;

Consid�rant qu?� ce jour la Ville de Paris ne dispose pr�cis�ment pas des outils juridiques efficaces, lui permettant de faire respecter pleinement les r�glements qu?elle �dicte en mati�re d?occupation du domaine public. La verbalisation des terrasses �tant actuellement fond�e, d?une part, sur le non respect du R�glement sanitaire d�partemental qui sanctionne imm�diatement les contrevenants d?une contravention de 2e classe d?un montant de 35 euros et, d?autre part, sur les articles R. 116-2 du Code de la voirie routi�re et L. 131-13 du Code p�nal qui les sanctionnent d?une contravention de 5e classe, d?un montant maximum de 1.500 euros, cette sanction relevant de la comp�tence du Tribunal de police, lequel se prononce g�n�ralement plus d?un an apr�s la constatation de l?infraction, lorsque l?affaire n?est pas class�e ;

Consid�rant que la sanction rapide, op�rante et r�ellement dissuasive des contrevenants passe par la possibilit� donn�e aux villes d?�mettre des sanctions allant d?une simple amende � des astreintes administratives voire � des interdictions en cas d?installation illicite et de r�cidive sur la voie publique ;

Consid�rant que l?octroi � une municipalit� d?un tel pouvoir suppose pr�alablement une modification de la l�gislation actuellement en vigueur, par l?introduction dans le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales d?un amendement s?inspirant des textes applicables aux enseignes, pr� enseignes et publicit�s install�es ill�galement (pr�vus aux articles L. 581-27 et suivant du Code de l?environnement) ;

Sur la proposition de Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de l?Ex�cutif Municipal,

Demande :

Au Maire de Paris de saisir le l�gislateur pour modifier rapidement la loi afin qu?elle permette au(x) Maire(s) de sanctionner les contrevenants proportionnellement aux appropriations non r�glementaires de l?espace public.

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