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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L 2254-1 ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 2101, L 211-4 et L 300-1 ;

Vu la loi Solidarit� et Renouvellement Urbain du 13 d�cembre 2000 qui impose en particulier un seuil de 20% de logements sociaux ;

Vu la d�lib�ration 2007 SG-3G du 16 juillet 2007 portant sur le Sch�ma directeur de la R�gion Ile-de-France, qui porte ce seuil de 20% � 25% ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH-93 du 2 octobre 2007 qui d�finit le programme de r�alisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 d�cembre 2010, ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville pour mener � bien ce programme ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose d?instituer le droit de pr�emption urbain renforc� sur le secteur Villa d?Este - Place de V�n�tie (13e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 17 septembre 2010 ;

Consid�rant l?int�r�t communal � instituer le droit de pr�emption urbain renforc� sur le secteur Villa d?Este - Place de V�n�tie (13e) dans le cadre du contrat urbain de coh�sion sociale et de l?Op�ration programm�e d?am�lioration de l?habitat de ce secteur ;

Consid�rant que cette op�ration s?inscrit dans le cadre de l?article L 2254-1 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales qui fait obligation aux communes de permettre la r�alisation de logements locatifs sociaux n�cessaires � la mixit� sociale des villes et des quartiers, par leurs actions et op�rations d?am�nagement ou par des subventions fonci�res ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission et par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Le droit de pr�emption urbain renforc�, pr�vu � l?article L.211-4 du Code de l?urbanisme, est institu� dans le secteur Villa d?Este - Place de V�n�tie (13e), sur les immeubles en copropri�t� suivants :

- tour Bologne : 84 boulevard Mass�na,

- tour Anc�ne : 82 boulevard Mass�na,

- tour Puccini : 20/22 avenue de Choisy,

- tour Rimini : 8/10 avenue de Choisy,

- tour Ferrare : 100 boulevard Mass�na,

- tour Mantoue : 9, villa d?Este,

- tour Capri : 23, villa d?Este,

- tour Atlas : 10, villa d?Este.

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