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Protocole d’indemnisation de la Ville de Paris par l’Union pour la majorité présidentielle (UMP) d’une part et M. Jacques CHIRAC d’autre part. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 septembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article 2122-21 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?article 2044 du Code civil ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le Protocole d?indemnisation de la Ville de Paris par l?Union pour la majorit� pr�sidentielle (UMP) d?une part et M. Jacques CHIRAC d?autre part ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1er: M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Union pour la Majorit� Pr�sidentielle (UMP), association loi 1901 d?une part, et Monsieur Jacques CHIRAC d?autre part, le protocole d?indemnisation dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pr�voyant le remboursement � la Ville d?une somme de deux millions deux cent dix huit mille soixante douze euros et quarante six centimes (2.218.072,46 euros), correspondant aux r�mun�rations vers�es par la ville de Paris pour des emplois sans contrepartie pour la Ville ;

Article 2 : la recette d?un montant de 2.218.072,46 euros sera inscrite au chapitre 77, article 7788 du budget de fonctionnement de la ville de Paris, exercice 2010, ou ult�rieur le cas �ch�ant.

Septembre 2010
Déliberation
2010 DAJ 25
Conseil municipal
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