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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et suivants ;

Vu la concession d?am�nagement de la ZAC Clichy Batignolles � Paris 17�me, sign�e entre la Ville de Paris et la SEMAVIP le 18 d�cembre 2007, re�ue � la Pr�fecture de Paris le 20 d�cembre 2007 et son article 7 ;

Vu la d�lib�ration 2010 DF-10 et 2010 DU-67, en date des 8 et 9 f�vrier 2010, par laquelle il a �t� d�cid� la cr�ation d?une Soci�t� Publique Locale d?Am�nagement ayant vocation � am�nager le quartier Clichy Batignolles � Paris 17e et d�nomm�e ?Paris Batignolles Am�nagement ;

Vu la d�lib�ration 2010 DU-254, en date des 27 et 28 septembre 2010, autorisant l?avenant 1 organisant le transfert de la concession d?am�nagement Clichy Batignolles Paris 17eme de la SEMAVIP � la SPLA Paris Batignolles Am�nagement;

Vu la d�lib�ration 2010 DU-255, en date des 27 et 28 septembre 2010, autorisant l?avenant n� 2 du trait� de concession d?am�nagement de Clichy Batignolles et l?attribution d?une avance de tr�sorerie ;

Vu la d�lib�ration 2010 DU-256, en date des 27 et 28 septembre 2010, par laquelle M. le Maire de Paris lui propose d?approuver l?avenant � la promesse de vente conclue avec la SNCF et la nouvelle promesse de vente avec RFF, la vente de terrains et de volumes � Paris Batignolles Am�nagement et la constitution de toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation d?octroyer une garantie � hauteur de 80 % pour l?emprunt de 70,2 ME maximum � contracter par la Soci�t� Publique Locale d?Am�nagement Paris Batignolles Am�nagement, destin� au financement des �ch�ances 2010 des acquisitions fonci�res de l?op�ration d?am�nagement Clichy Batignolles;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard Gaudill�re, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit � hauteur de 80 %, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t GAIA, d?un montant maximum global de 70.200.000 euros, remboursable avant le 18 d�cembre 2015 que la SPLA Paris Batignolles Am�nagement se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la prise d?effet du contrat, en vue du financement des acquisitions fonci�res de l?op�ration d?am�nagement Clichy Batignolles. Le capital du pr�t garanti par la Ville s?�l�ve donc � 56.160.000 euros maximum.

Article 2 : Au cas o� la SPLA Paris Batignolles Am�nagement, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

- des sommes dues (capital et int�r�ts) aux �ch�ances convenues ;

- des int�r�ts moratoires encourus ;

-en cas de remboursement anticip� du pr�t survenu conform�ment aux conditions contractuelles du pr�t, des int�r�ts courus contractuels, indemnit�s ou p�nalit�s �ventuellement dues conform�ment aux conditions financi�res du contrat,

la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec la SPLA Paris Batignolles Am�nagement la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie.

Article 5 : Les montants et conditions d�finitives du/des contrats d?emprunt seront communiqu�s au Conseil de Paris � l?occasion du vote des documents budg�taires annuels.

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