�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme r�habilitation Plan climat de 134 logements situ� 47-73 rue Nationale (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 17 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme de r�habilitation de 134 logements situ� 47-73 rue Nationale (13e) � r�aliser par ?Paris Habitat OPH?.

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat d�fini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat OPH? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 1.072.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 38 logements d�j� r�serv�s par la Ville de Paris pour 20 ans � compter de leur lib�ration b�n�ficieront d?une prorogation de 20 ans de leur dur�e de r�servation, soit 40 ans au total � compter de leur lib�ration.

M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat OPH? la convention fixant les modalit�s d?exercice de la prorogation de 20 ans des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

�