�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L 2254-1 ;

Vu le Code de l?Expropriation, en particulier les articles L 12-6 et R 12-6 � 8 ;

Vu la d�claration d?utilit� publique du 23 d�cembre 1985, relatif au projet d?�largissement du passage H/11 et la cr�ation d?une voie nouvelle entre l?All�e verte et la rue Pel�e dans le secteur ?Amelot? � Paris (11�me) ;

Vu l?acte notari� du 6 octobre 1989 par lequel la Ville de Paris a acquis aupr�s de M. et Mme VERGER le lot 400 du b�timent E, situ� en fond de parcelle de la copropri�t� sise 60 rue Saint-Sabin et 13-15 rue Nicolas Appert (11�me) ;

Vu le projet de modificatif au r�glement de copropri�t� ;

Vu l?estimation de France Domaine du 9 ao�t 2010 ;

Vu les �changes de courriers entre la Ville et M. SCIARD envisageant la cession au profit de ce dernier d?un terrain de 6,40 m�, sous forme de lots de copropri�t� � cr�er ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der au profit de M. SCIARD des lots de copropri�t� � cr�er, repr�sentant un terrain 6,40 m�, moyennant un prix de 32.000 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11�me arrondissement en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Consid�rant que le projet d�clar� d?utilit� publique a �t� r�alis� par le prolongement de la rue Nicolas Appert, reliant ainsi l?All�e Verte et la rue Pel�e et qu?un terrain de 6,40 m� n?a pas �t� affect� � cette op�ration et est par cons�quent devenu libre de toute utilisation ;

Consid�rant que M. SCIARD, seul copropri�taire mitoyen de ce terrain, s?est d�clar� int�ress� par son acquisition, pour la sur�l�vation des locaux lui appartenant et leur extension sur ce terrain, en vue de l?am�nagement de son logement et de ses bureaux professionnels, projet pour lequel la copropri�t� a donn� son accord, et un permis de construire lui a �t� d�livr� ;

Consid�rant que sur ce terrain de 6,40 m� �tait assis partiellement le lot 400 ayant �t� acquis � l?amiable aupr�s de M. et Mme VERGER, par acte notari� intervenu post�rieurement � la d�claration d?utilit� publique ;

Consid�rant l?avis favorable �mis par le Conseil du Patrimoine sur les conditions de cette cession, les 5 mai et 7 juillet 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession au profit de M. SCIARD des lots de copropri�t�s � cr�er, repr�sentant un terrain d?environ 6,40 m�, d�pendant de la copropri�t� sise 60 rue Saint-Sabin / 13-15 rue Nicolas Appert, (11�me).

Article 2 : Cette cession interviendra moyennant un prix de 32.000 euros, pour la r�alisation du projet de M. SCIARD, tel qu?approuv� par l?assembl�e des copropri�taires, conform�ment au permis qui lui a �t� d�livr�. Elle devra �tre r�gularis�e par acte notari� sous un d�lai de 12 mois.

Article 3 : Pr�alablement � la r�gularisation de la cession � M. SCIARD, le droit de priorit� des anciens propri�taires du lot 400, M. et Mme VERGER, devra �tre purg�, conform�ment aux articles R 12-6 � 8 du Code de l?Expropriation.

Article 4 : La recette r�elle de 32.000 euros � provenir de cette cession sera inscrite chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

�