D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu les articles 1520 � 1526 du code g�n�ral des imp�ts autorisant les communes � instituer une taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res et d�finissant ses modalit�s de d�termination et de perception ;

Vu les dispositions du III de l?article 1521 du code g�n�ral des imp�ts (CGI) qui pr�voient que les conseils municipaux d�terminent annuellement les cas o� les locaux � usage industriel ou commercial peuvent �tre exon�r�s de la taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les exon�rations facultatives de taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILLERE au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

Le Conseil de Paris d�cide de ne pas faire usage de la possibilit� de d�terminer des cas d?exon�ration de taxe d?enl�vement des ordures m�nag�res au titre de l?ann�e 2011.

�