�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 approuvant la r�alisation par l?OPAC de Paris d?un programme de construction de 10 logements sociaux PLS situ� 6/8 rue des Thermopyles - 13/15 rue de Plaisance (14e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la garantie accord�e par la Ville de Paris � ?Paris Habitat OPH? pour ce pr�t ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

L?article 2 de la d�lib�ration 2006 DLH 286 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 est rapport� et remplac� par les dispositions suivantes :

? La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLS, d?un montant maximum global de 1.184.000 euros, remboursable en 40 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat OPH? se propose de contracter aupr�s d?un �tablissement de cr�dit agr�� par l?Etat pour l?octroi du pr�t PLS, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de construction de 14 logements PLS � r�aliser 6/8 rue des Thermopyles - 13/15 rue de Plaisance (14e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet des contrats de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans au maximum, � hauteur de la somme de 1.184.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Le d�lai de 2 ans octroy� pour la conclusion du contrat de pr�t est prorog� jusqu?au 30 septembre 2012.?.

�