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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2006 PP 42-1� en date des 15 et 16 mai 2006 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 9 juillet 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 ao�t 2010, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose la modification de la d�lib�ration 2006 PP 42-1� en date des 15 et 16 mai 2006 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Au titre I chapitre IV de la d�lib�ration 2006 PP 42-1� en date des 15 et 16 mai 2006 susvis�e, il est cr�� un article 16 bis r�dig� comme suit :

?article 16 bis.- Il est cr�� � titre provisoire un quatri�me emploi fonctionnel de chef de d�partement � l?�chelon exceptionnel en HEA?.

Article 2 : La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 2011 et est abrog�e au 31 juillet 2011.

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