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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation du Conseil Municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?acte de vente entre la Ville de Paris et GEODIS ;

Vu le protocole d?accord tripartite entre la Ville de Paris, la SNCF et RFF en date du 30 novembre 2006 relatif � la deuxi�me phase du projet d?am�nagement du site des Batignolles ;

Vu la promesse synallagmatique de vente, en date du 29 octobre 2007 entre la SNCF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tr�fonds d?une contenance globale de 98.880,60 m� situ�s de part et d?autre du boulevard Berthier et pr�cisant le co�t des reconstitutions ferroviaires et ses modalit�s d?indexation et de paiement. Il y �tait pr�vu que cette vente soit r�alis�e en trois tranches conclues en 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 226.662.588,87 euros (en valeur deuxi�me trimestre 2007) ;

Vu la promesse synallagmatique de vente, en date du 30 octobre 2007 entre RFF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tr�fonds d?une contenance globale de 61.421,10 m� situ�s de part et d?autre du boulevard Berthier et pr�cisant le co�t des reconstitutions ferroviaires et ses modalit�s d?indexation et de paiement. Il y �tait pr�vu que cette vente soit r�alis�e en trois tranches conclues en 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 158.601.784,65 euros (en valeur deuxi�me trimestre 2007) ;

Vu le protocole d?accord en date des 17, 19 et 20 novembre 2009 entre l?Etat et la Ville de Paris, auquel interviennent la SNCF et RFF ;

Vu l?acte de vente, en date du 27 novembre 2009 entre RFF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tr�fonds constituant la premi�re des trois tranches ;

Vu l?acte de vente, en date du 27 novembre 2009 entre la SNCF et la Ville de Paris, portant sur des parcelles et volumes en sursol et en tr�fonds constituant la premi�re des trois tranches ;

Vu l?avenant n� 1 en date du 27 novembre 2009 � la promesse synallagmatique de vente du 30 octobre 2007 entre RFF et la Ville de Paris, en ce qu?il concerne les deuxi�me et troisi�me tranches ;

Vu l?avenant n� 1 en date du 27 novembre 2009 � la promesse synallagmatique de vente du 30 octobre 2007 entre la SNCF et la Ville de Paris, en ce qu?il concerne les deuxi�me et troisi�me tranches ;

Vu le projet de d�lib�ration 2010 DU 253, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le transfert de la concession d?am�nagement ?Cardinet Chalabre? � la SPLA ?Paris Batignolles Am�nagement? ;

Vu le projet de d�lib�ration 2010 DU 254, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le transfert de la concession d?am�nagement ?Clichy Batignolles? � la SPLA ?Paris Batignolles Am�nagement? ;

Vu le projet de d�lib�ration 2010 DU 255-1� et 2�, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver l?avenant n� 2 � la concession d?am�nagement ?Clichy Batignolles?, d?autoriser M. le Maire de Paris � signer cet avenant, d?approuver la modification de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration d?am�nagement, ainsi que d?approuver la convention d?avance de tr�sorerie ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 12 juillet 2010 ;

Vu les plans de g�om�tre ci-joint �tablis en septembre 2010 par M. Alain HUCK, g�om�tre-expert, portant sur la r�capitulation des cessions ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der � ?Paris Batignolles Am�nagement?, une partie des terrains et volumes dont la Ville de Paris est propri�taire dans les ZAC ?Clichy Batignolles? et ?Cardinet Chalabre? ainsi que de mettre en place une d�l�gation imparfaite de paiement par la Ville de Paris � ?Paris Batignolles Am�nagement? dans son obligation de paiement de la partie de prix payable � terme � la SNCF ;

Consid�rant que la Ville de Paris doit c�der � ?Paris Batignolles Am�nagement?, Soci�t� Publique Locale d?Am�nagement ayant pour objet de r�aliser pour le compte des collectivit�s actionnaires (Ville de Paris et D�partement de Paris) des op�rations d?am�nagement dans le quartier ?Clichy-Batignolles?, les terrains et volumes dont elle est propri�taire dans les ZAC ?Clichy Batignolles? et ?Cardinet Chalabre? ;

Consid�rant que la cession de ces terrains et volumes � ?Paris Batignolles Am�nagement? est n�cessaire � l?am�nagement des ZAC ?Clichy Batignolles? et ?Cardinet Chalabre? ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17�me arrondissement en date du 24 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom des 1�re et 8�me Commissions, ensemble les observations port�es au compte-rendu,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession � la Soci�t� Publique Locale d?Am�nagement ?Paris Batignolles Am�nagement?, des parcelles et volumes d?une surface de 92 633 m� environ dans les conditions expos�es ci-dessus et � d�poser les d�clarations pr�alables n�cessaires � ces cessions.

Article 2 : Le prix de cession des biens cit�s � l?article 1er est �valu� � 244.118.640,64 euros H.T., environ s?appliquant � concurrence de :

- 186.133.497,32 euros HT au foncier ?ferroviaires?, se d�composant comme suit :

- 185.722.783,53 euros HT au foncier compris dans la ZAC ?Clichy-Batignolles? ;

- 410.713,79 euros HT au foncier compris dans la ZAC ?Cardinet-Chalabre?.

- 40.401.862,20 euros HT auquel s?ajoutera l?indexation sur la base de l?�volution de l?ICC entre la date de l?acquisition du terrain par la Ville et la date de signature de l?acte de vente par l?am�nageur au foncier ?Geodis? ;

- 17.583.281,12 euros HT aux autres terrains.

Ces prix hors taxes seront major�s, le cas �ch�ant, du montant de la TVA sur marge laquelle sera calcul�e conform�ment aux dispositions en vigueur.

Article 3 : Le paiement du prix aura lieu selon les modalit�s suivantes : 3.1 D�l�gation imparfaite de paiement � concurrence de 42.357.195,58 euros HT.

Le paiement de la somme de 42.357.195,58 euros HT sera effectu� au moyen d?une d�l�gation imparfaite de paiement par la Ville de Paris � la charge de ?Paris Batignolles Am�nagement? au profit de la SNCF, major�e d?int�r�ts jusqu?� la date effective du mandatement au taux EONIA + 0,04%.

M. le Maire de Paris est autoris� � renoncer au privil�ge de vendeur et � l?action r�solutoire y attach�e du fait des �ch�ances de prix payable � terme.

3.2 Ech�ancier de paiement � concurrence du surplus soit la somme de 201.761.445 ,06 euros HT

-A la signature de l?acte

Terrains et volumes acquis par la Ville de Paris aupr�s de la SNCF et RFF, soit 43.380.018,61euros H.T.

Terrain du ?bastion?, soit 5.000.000 euros H.T.

-Au plus tard, le 31 octobre 2011 :

Terrains et volumes acquis par la Ville de Paris aupr�s de la SNCF et RFF, soit 55.254.913,34 euros H.T.

-Au plus tard, le 31 octobre 2012 :

Terrains et volumes acquis par la Ville de Paris aupr�s de la SNCF et RFF, soit 29.196.751,08 euros H.T.

Terrains acquis aupr�s de GEODIS : 20 % du montant � indexer selon les modalit�s vis�s � l?article 2.

-Au plus tard, le 31 octobre 2013 :

Terrains et volumes acquis par la Ville de Paris aupr�s de la SNCF et RFF, soit 15.944.618,71 euros H.T.

Terrains acquis aupr�s de GEODIS : 30 % du montant � indexer selon les modalit�s vis�s � l?article 2.

Terrain du ?bastion?, soit 12.583.281,12 euros H.T.

-Au plus tard, le 31 octobre 2014 :

Terrains acquis aupr�s de GEODIS : 50 % du montant � indexer selon les modalit�s vis�s � l?article 2.

Article 4 : La d�pense r�elle de 244.118.640,64 euros H.T. relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249, chapitre 27, article 2764, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

La recette r�elle de 244.118.640,64 euros H.T. � provenir de la cession sera inscrite compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Les recettes r�elles attendues des versements cit�s � l?article 3 seront constat�es rubrique 8249, chapitre 27, article 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 5 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99 activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 6 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Article 7 : M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet d?am�nagement, sur la base d?un prix fix� par France Domaine et � proc�der � toutes modifications des �tats descriptifs de division en volumes qui s?av�reraient n�cessaires ou la r�alisation de tout nouvel �tat descriptif de division en volumes.

Article 8 : M. le Maire de Paris est autoris� � renoncer au privil�ge de vendeur et � l?action r�solutoire y attach�e dont b�n�ficie la Ville de Paris dans le cadre des �ch�ances de prix payables � termes.

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