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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu l?accord collectif du 16 mars 2005 rendu obligatoire par le d�cret n�2006-1366 du 10 novembre 2006 ;

Vu la d�lib�ration du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situ� dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16e), �difi� par la Soci�t� Anonyme de gestion Immobili�re dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Consid�rant que l?�tat de division et le r�glement de copropri�t� ont �t� �tablis les 31 juillet et 31 ao�t 1979 ;

Vu la d�lib�ration D. 1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine Priv� de la Ville de Paris ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 8 juillet 1998, �mis un avis favorable � la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires titulaires de baux r�gis par la loi du 6 juillet 1989 ;

Vu la d�lib�ration des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donn� son accord de principe sur la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolsto�? ;

Vu l?accord collectif de location relatif aux cong�s pour vendre par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitation, conclu le 9 juin 1998 ;

Consid�rant qu?un contrat de location portant sur un logement (lot 198) situ� au 3� �tage porte G, d?une superficie de 57,51 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant deux pi�ces principales et une cave (lot 186) a �t� renouvel� le 1er juillet 2004, en application des dispositions de l?accord collectif du 9 juin 1998 ;

Consid�rant que par courrier du 6 mars 2009 la locataire a confirm� sa volont� d?acqu�rir son logement, conjointement avec sa fille ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 3 ao�t 2009 et du 30 juin 2010 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 octobre 2009, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente du logement pr�cit�, conjointement au titulaire du contrat de location, ainsi qu?� sa fille, au prix de 378.300 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente conjointement au titulaire du contrat de location, ainsi qu?� sa fille, contrat portant sur un logement communal (lot 198) situ� au 3� �tage porte G, d?une superficie de 57,51 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant deux pi�ces principales avec entr�e, d�gagements, cuisine, salle de bains, WC, et une cave (lot n�186) ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 14 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre conjointement au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2010, ainsi qu?� sa fille, contrat portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 1, square Tolsto� (16e) d?un logement communal (lot n�198), situ� au 3� �tage porte G, d?une superficie de 57,51 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant deux pi�ces principales avec entr�e, d�gagements, cuisine, salle de bains, WC, et une cave (lot n�186), au prix global de 378.300 euros. La quote-part d?acquisition de la locataire devra �tre d?au moins 50 %.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Article 3 : La recette � provenir de la cession, estim�e � 378.300 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Article 4 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU.

Article 5 : Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

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