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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer en assembl�e g�n�rale sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que la Ville de Paris d�tient � pr�sent 278/1002�mes des parties communes g�n�rales dans l?immeuble en copropri�t� situ� 23, rue Jacob (6e) ;

Consid�rant qu?un copropri�taire souhaite acqu�rir aupr�s de cette copropri�t� 2 d�gagements, d?une superficie de 1,73 m� (futur lot 51) et de 1,91 m� (futur lot 52), situ�s au 6�me �tage, afin de les incorporer au futur appartement form� par la r�union des lots n� 26 � 32 dont il est propri�taire ;

Vu l?avis de France Domaine du 29 avril 2010 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 juillet 2010, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e de la cession de ces 2 d�gagements au prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 20.000 euros (5.494, 51 euros/m�) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter en assembl�e g�n�rale de copropri�t� l?ali�nation de parties communes et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes de charges qui en r�sulte, dans l?immeuble en copropri�t� situ� 23, rue Jacob (6e) ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le repr�sentant de la Ville de Paris est autoris� � voter en assembl�e g�n�rale de copropri�t� de l?immeuble sis 23, rue Jacob (6e) d?une part l?ali�nation de parties communes, correspondant aux 2 d�gagements, d?une superficie de 1,73 m� (futur lot 51) et de 1,91 m� (futur lot 52), situ�s au 6�me �tage au prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 20.000 euros (5.494, 51 euros/m�) et d?autre part la modification des tanti�mes de charges qui r�sulte de la cession des parties communes mentionn�es ci-dessus.

Article 2 : Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par les acqu�reurs.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant minimum de 20.000 euros. La Ville de Paris disposant de 278/1002�mes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?�l�ve � 5.548,90 euros.

Article 3 : La recette de 5.548,90 euros sera inscrite sur le compte foncier, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 4 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU.

Article 5 : Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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