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Réalisation par “Paris Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition réhabilitation de 2 logements PLUS du groupe “Porte de Montrouge-Ilot C”, situés 10 rue Achille Luchaire et 9 rue Gustave Lebon (14e), par la transformation de chambres en logements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de r�habilitation comportant 2 logements PLUS du groupe ?Porte de Montrouge-Ilot C?, situ�s 10 rue Achille Luchaire et 9 rue Gustave Lebon (14e), par la transformation de chambres en logements ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme de r�habilitation comportant 2 logements PLUS, � r�aliser par ?Paris Habitat - OPH?, situ�s sur le groupe ?Porte de Montrouge-Ilot C?, situ�s 10 rue Achille Luchaire et 9 rue Gustave Lebon (14e), par la transformation de chambres en logements.

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes sous plafond de ressources PLA I.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 144.063 euros, au titre des logements PLUS.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : Un logement, sur les deux r�alis�s, sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat - OPH? la convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Septembre 2010
Déliberation
2010 DLH 98-1°
Conseil municipal
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