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Cession à “Paris Habitat OPH” des lots de copropriété n°2-4-9-11-15 et 17 dépendant de l’immeuble situé sur la parcelle 99, rue Villiers de l’Isle Adam cadastrée 20 BT 19, ainsi que des lots n°6-7-8-12-14-15 dépendant de l’immeuble situé sur la parcelle 101, rue Villiers de l’Isle Adam (20e) cadastrée 20 BT 18. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L 2254-1 ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation, notamment les articles L 300-1 et suivants, ainsi que les articles L 3027 et R 302-16 ;

Vu la loi Solidarit� et Renouvellement Urbain du 13 d�cembre 2000 qui impose en particulier un seuil de 20% de logements sociaux ;

Vu la d�lib�ration 2007 SG 3G du 16 juillet 2007 portant sur le sch�ma directeur de la R�gion Ile-de-France, qui porte ce seuil de 20% � 25% ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH-93 du 2 octobre 2007 qui d�finit le programme de r�alisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 d�cembre 2010, ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville pour mener � bien ce programme ;

Vu les d�cisions de pr�emption des 5 septembre 1989, 28 f�vrier 1990 et 12 juillet 1990 de 6 lots de copropri�t� n�4-11-29-15 et 17, repr�sentant 382/1 000�mes de copropri�t�, d�pendant de l?immeuble 99 rue Villiers de l?Isle Adam (20e) au prix de 209.617 euros ;

Vu les actes notari�s des 30 novembre 1989, 24 avril 1991 et 31 janvier 1992 constatant ces transactions ;

Vu les d�cisions de pr�emption des 24 mars 1989, 3 avril 1989 et 20 juin 1990 de 6 lots de copropri�t� n�6-7-8-12-14 et 15, repr�sentant 564/1 000�mes de copropri�t�, d�pendant de l?immeuble 101 rue Villiers de l?Isle Adam (20e) au prix de 414.052 euros ;

Vu les actes notari�s des 25 mai 1990, 30 mai 1990 et 17 octobre 2010 constatant ces transactions ;

Vu l?avis de France Domaine du 22 juin 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der � ?Paris Habitat OPH? les lots de copropri�t�s n�2-4-9-11-15 et 17 d�pendant de l?immeuble situ� 99, rue Villiers de l?Isle Adam (20e) ainsi que les lots de copropri�t�s n�6-7-8-12-14 et 15 d�pendant de l?immeuble situ� 101, rue Villiers de l?Isle Adam (20e) ces biens au prix de 38.520 euros afin d?y r�aliser 11 logements sociaux ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 20e arrondissement, en date du 17 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Consid�rant l?int�r�t communal � subventionner la r�alisation de 11 logements sociaux projet�s par ?Paris Habitat OPH? en vue de satisfaire les besoins en logements sociaux et de se rapprocher de l?objectif de 20% impos� par la loi et du seuil de 25% que s?est fix� la Ville ;

Consid�rant que cette aide s?inscrit dans le cadre de l?article L 2254-1 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales qui fait obligation aux communes de permettre la r�alisation de logements locatifs sociaux n�cessaires � la mixit� sociale des villes et des quartiers, par leurs actions et op�rations d?am�nagement ou par des subventions fonci�res ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession � ?Paris Habitat OPH?, des lots de copropri�t� n�2-4-911-15 et 17 d�pendant de l?immeuble situ� sur la parcelle 99, rue Villiers de l?Isle Adam cadastr�e 20 BT 19, ainsi que des lots n�67-8-12-14-15 d�pendant de l?immeuble situ� sur la parcelle 101, rue Villiers de l?Isle Adam cadastr�e 20 BT 18 (20�me).

Article 2 : Le prix de cession des biens cit�s � l?article 1er est fix� � 38.520 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 3 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n�10V00092DU, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Septembre 2010
Déliberation
2010 DU 111
Conseil municipal
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