Exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des caisses de crédit municipal. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 octobre 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Expose les dispositions de l?article 1464 du code g�n�ral des imp�ts permettant aux communes d?exon�rer de cotisation fonci�re des entreprises, les caisses de cr�dit municipal.
Conform�ment au I de l?article 1586 nonies du m�me code, la valeur ajout�e des �tablissements exon�r�s de cotisation fonci�re des entreprises en application de la d�lib�ration d?une commune ou d?un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre est, � la demande de l?entreprise, exon�r�e de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises pour sa fraction tax�e au profit de la commune ou de l?�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre.
Vu l?article 1464 du code g�n�ral des imp�ts ;
Vu l?article 1586 nonies du code g�n�ral des imp�ts ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?exon�ration de cotisation fonci�re des entreprises au b�n�fice des caisses de cr�dit municipal ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re commission;
D�lib�re :
D�cide d?exon�rer de cotisation fonci�re des entreprises, les caisses de cr�dit municipal.
Fixe le taux de l?exon�ration � 100%.
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